délai raisonnable précédant ses réquisitions, aviser ce dernier de son intention de requérir une peine plus sévère ; qu'une telle information n'ayant pas été donnée à Daniel X..., cependant que le parquet

Vous nous avez expliqué que le détenu vous avez apporté 10 paquets de Pall Mallet qu'il souhaitait en échange 10 paquets de Malboro.

pendant la durée du préavis le fait pour une salariée ayant treize années d'ancienneté d'avoir, au cours d'une courte période de temps, le dernier jour de l'année civile, refusé d'aller déposer un paquet

[U] [C], dirigeant des sociétés Les parqueteurs occitans et la parqueterie occitane a commis une faute détachable de sa fonction de gérant en créant une confusion sur le nom de la société ATB Parquets 

juillet 1996 soit régulière, et c'est la raison pour laquelle Henri X... soutient qu'elle ne l'est pas, son opposition ayant été formalisée le 7 mars 2002 par une déclaration reçue d'un magistrat du parquet

en poste à Fort-de-France ; " alors que le réquisitoire ne comporte aucun élément, fût-ce une signature illisible, permettant d'identifier son auteur, comme étant membre à sa date du Parquet de Fort-de-France

légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de remboursement des travaux afférents à la pose

[E] et Mme [A], qui n'ont effectué que des travaux de réfection de l'installation électrique, de peinture, de pose du carrelage et du parquet, de plomberie dans la cuisine et dans la salle de bain, ainsi

[C] et son avocat n'ont cessé de rappeler, tant devant le parquet général que devant la chambre de l'instruction, que l'intéressé est atteint d'une pathologie rare et grave qui justifie sa participation

IV, 75004 Paris ; que, cependant, les services du Parquet ont, en dehors de toute initiative de la part de Me Y..., notifié la date de l'audience à son cabinet prétendument situé au ..., cependant que

données de connexion autorisée par le procureur de la République, en temps différé puis en temps réel, avait duré 36 jours et que la géolocalisation en temps réel autorisée par ce même magistrat du parquet

. ; qu'il résulte, en revanche, de ces mêmes investigations que les intéressés avaient effectuées, contre récépissés, auprès des parquets compétents, les déclarations relatives au démarchage financier

la fausseté des faits dénoncés par Françoise X... est établie par la décision de non-lieu ; que le caractère calomnieux des accusations de cette dernière est démontré par le classement sans suite du parquet

adresse de manière à ce qu'il puisse par la suite, et en fonction des nécessités de l'enquête, être convoqué et entendu par les services de police, ou cité comme témoin à l'audience à la demande du parquet

Le ministre de la justice produit un devis daté du 11 avril 2011, portant sur des travaux de dépose du parquet existant et de pose d'un nouveau parquet, lequel mentionne un prix total payé par l'Etat le

salle à manger et de l'entrée et que les consorts X...contestent la qualité du parquet posé par rapport à celui promis ; que l'expert de la Maif ne conclut pas à la nécessité de remplacer le parquet et

vue prévues par l'article 63 " ; que ce texte implique que la personne soit en état d'être informée ; qu'il est établi, en l'espèce que Eric Y... se trouvait en état d'ébriété lors de son arrivée au poste

Le tribunal a manifestement visé la préconisation A de l'expert comprenant : 1- la dépose des plinthes et du parquet existant, 2- la préparation des sols, 3- la fourniture et pose d'une moquette laine