Le cadastre doit être considéré comme un simple indice pouvant par exemple étayer l'allégation d'une possession paisible et prolongée.

continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire; que l'article 2265 ajoutait qu'on pouvait joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque

ressort du rapport [R] que Mme [E] a acquis la parcelle [Cadastre 2] en 1986, qu'ainsi elle ne peut invoquer la prescription trentenaire, - que la possession n'est pas paisible, notamment par le fait

Par ailleurs l’article 1625 du Code civil précise que « La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur, a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts

L'article 2276 du code civil dispose que : « En fait de meubles, la possession vaut titre.

Il conteste l'acquisition d'une prescription acquisitive, et l'existence d'une possession paisible et non équivoque de ces parties communes, en faisant valoir que tous les copropriétaires règlent depuis

d'une part que le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur un bien conforme à la stipulation de l'acte de vente, et, d'autre part, que la garantie d'éviction a pour objet d'assurer à l'acquéreur la possession

L'article 1625 du code civil dispose que la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets: le premier est la possession paisible de la chose vendue, le second, les défauts cachés de cette chose

que le contrat avec le diffuseur ne soit régularisé : - d'une part, viole d'ores et déjà l'obligation de non-concurrence souscrite par Monsieur X..., ou, à tout le moins, la garantie légale de la possession

Fleurs et Plantes ; qu'il n'est donc pas établi que les époux X... ont manqué à leur obligation d'assurer au cessionnaire la possession paisible de la clientèle cédée ; que la mauvaise foi et les manquements

Il appartient à partie qui invoque la prescription acquisitive de rapporter la preuve du point de départ de la prescription et du caractère paisible de la possession.

L'article 2261 du code civil énonce que pour prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

Le tribunal a considéré : - qu'il n'est pas démontré une possession paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire depuis 1989, l'occupation étant une simple tolérance, rendant inutile la

du code de procédure civile, à titre subsidiaire et en toute hypothèse, - constater dire et juger que la concluante a prescrit la propriété des lots 1 et 2 de la parcelle D 217 en l'état d'une possession

attestations que cette situation, soit le déplacement du lot 1210, était existante depuis la construction de l'immeuble ; que le règlement de copropriété étant en date du 15 mars 1984, et la possession

intervenues, soit à une date où les fonds dominants pouvaient bénéficier de la servitude d'écoulement des eaux par prescription acquisitive, les résidences [Adresse 13] et [Adresse 14] justifiant d'une possession

[L] [U], son frère en possession du véhicule. Ils précisent que M.

L'article 1604 du code civil vise l'acte de délivrance lui-même à savoir la remise matérielle accomplie par le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.