X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris

10ème , représentée par son président en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement

A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'I. R. P. P.

CETAT54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifer la mesure - Refus de permis de construire pour atteinte

[Q] à  l'encontre de la SCP [K] [A] et [E] [S] soit déclarée irrecevable; rejeté les demandes de sursis à statuer ; déclaré recevable la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir du juge saisi ;

19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE -Autorité de la chose jugée par le juge pénal

DEMEURANT ..., LOIRE-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU

de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les Epoux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse

[2] Pouvoirs du juge - "Ultra petita" - Absence.

A MONTPELLIER HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

| ABSENCE - QUESTIONS DE PROPRIETE. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - SURSIS A STATUER. - | QUESTION PREJUDICIELLE - RENVOI AU JUGE DE PREMIERE INSTANCE.

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - CONTENTIEUX ÉLECTORAL - IRRECEVABILITÉS DE CONCLUSIONS INDEMNITAIRES POUR RECOURS ABUSIF.

QUI NE LUI DONNE PAS SATISFACTION; QU'AINSI LE JUGEMENT DE LA REQUETE SUSVISE DE M.

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Agréments - Refus d'agrément - Illégalité

. - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - ETENDUE DES POUVOIRS DU JUGE DU FOND..* APPRECIATION DES FAITS - AFFECTATION [ ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ].

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, dans leur requête sommaire, les requérants n'ont pas contesté la régularité du jugement attaqué ; que les moyens

ANDRE DEMEURANT A NEVERS NIEVRE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

DU FOND, AINSI QU'IL ETAIT A MEME DE LE FAIRE, L'EXCEPTION TIREE DE CE QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE L. 18 NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE ACCORDE A PARTIR D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE LA DEMANDE

DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Procédure. | 54-07-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - Amende infligée par la Cour des comptes

M.BREGEGERE JACQUES , DEMEURANT A MOULEYDIER, DORDOGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 3 JUILLET 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT