obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pendant une durée de trois ans sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, n'est pas assorti des précisions

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation mises à sa charge au titre de l’année 2023, ses écritures, au demeurant spécialement confuses, ne sont pas assorties des précisions

lecture du jugement du 10 novembre 2000, Meyer X... était en mesure de savoir que certaines des sanctions prononcées à son encontre n'étaient pas applicables, faute pour elles d'être assorties des précisions

rassemblement est entachée d'erreur d'appréciation et de disproportion en tant qu'elle concerne un nombre trop faible de personnes ; elle est rédigée en des termes trop généraux et est dépourvue des précisions

En application de cet article, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises

En premier lieu, le jugement attaqué répond avec la précision nécessaire, aux points 12 à 15, alors que le premier juge n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments de M.

avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

préalable à l'implantation d'un pylône constitutif d'une antenne de radiotéléphonie mobile ; - le moyen tiré du défaut de publicité est inopérant ; - le surplus des moyens soulevés est dénués des précisions

La circonstance qu'un malaise cardiaque soit survenu sur le lieu de travail n'implique pas nécessairement qu'il présente un lien avec le service.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

X... était invité à donner l'origine et contenait ainsi toutes les précisions nécessaires pour permettre au redevable de donner les justifications demandées, alors même qu'elle ne précisait pas le nom

POSSIBILITE D'UN TEL DOUBLE EMPLOI N'EST PAS ALLEGUE PAR LES REQUERANTS ; QU'IL RESULTE D'AILLEURS DE L'INSTRUCTION QUE LES COPROPRIETAIRES INTERESSES ETAIENT EN MESURE D'OBTENIR DE L'ADMINISTRATION LES PRECISIONS

DEMEURE DE REGULARISER CETTE SITUATION A ETE COMPLETEE A LA SUITE DE LA DEMANDE QUI LUI EN A ETE FAITE PAR L'INGENIEUR DES MINES, PAR L'ENVOI D'UN DOCUMENT DATE DU 24 MARS 1975 QUI APPORTAIT DES PRECISIONS

preuve de leur régularité ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne comporte pas la mention de l'avis rendu par le directeur général du centre national de la cinématographie et les précisions

Il soutient à titre principal, que la requête est irrecevable, et à titre subsidiaire, que les conclusions de la requête ne sont pas assorties des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé

Il n'est, par suite, pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier la portée. 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fins d'annulation présentées par M.

Ils n'apportent pas davantage les précisions nécessaires permettant au juge des référés d'apprécier le bien-fondé de leur moyen tiré de la méconnaissance de la législation et de la règlementation relative

Si le requérant, par l'intermédiaire de son conseil, cite entièrement les articles 6, 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien dans sa requête, il n'assortit cependant pas ses écritures des précisions nécessaires