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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 884 résultats pour « préjudice distinct »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6-1
Ces fichiers sont enregistrés sur des supports informatiques distincts et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Article MS 44
Elles doivent être signalées de manière distincte et durable et leurs abords doivent être constamment dégagés.
Article 1
entreprises dont l'objet n'est pas limité à la location d'immeubles ou qui louent plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent constituer, pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles, un secteur d'activité qui est considéré comme une entreprise distincte
Article 47-1
Lorsque, pour répondre aux exigences de séparation juridique prévues à l'article L. 111-57 du code de l'énergie, une entreprise locale de distribution confie à deux entités distinctes, d'une part, son activité de commercialisation et de production et,
Article L1612-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Article Annexe V
FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION DISTINCT POUR FACILITER LE DROIT DE RÉTRACTATION Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours francs.
Article R612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 60
Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article L. 612-3, il est fait application soit des dispositions des articles R. 234-1 et suivants si la personne morale a un organe collégial chargé de l'administration distinct
Article L211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Article 4
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, le montant maximal défini à l'article 2 est porté à 50 % pour :
Article 24
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
I. ― Sans préjudice des dispositions sanitaires applicables, seuls peuvent être admis à la monte publique artificielle :
Article 3
L'exploitant, se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
Article R3414-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.
Article R1322-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
La présente section s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales.
Article L1134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 14
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Article L3512-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis.
Article R2323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2322-14, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer :
Article 15
Sont considérés comme constituant un bâtiment distinct : Chaque habitation individuelle isolée ; Chaque ensemble d'habitations individuelles jumelées ; Chaque ensemble d'habitations individuelles réunies en bande ou d'immeubles collectifs, d'une longueur
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 8 ci-dessous, l'autorisation prévue à l'article 1er peut être retirée par l'Etat moyennant un préavis de six mois.
Article R50-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 74
L'offre d'indemnisation faite à la victime en application de l'article 706-5-1 indique l'évaluation retenue par le fonds de garantie pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées
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