Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations

En l’absence de réponse du maire à l’expiration d’un délai de trois mois, le permis de construire a été tacitement délivré.

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.

Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel

Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 3.

ses observations écrites dans les délais impartis ".

taxe ; elle a droit à une somme de 50 000 euros hors taxe, sauf à parfaire, s'agissant des frais de présentation de ses offres.

L’agrément est tacite à défaut de réponse de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d’agrément.

favorablement à la mise en demeure dans le délai imparti.

Un mémoire en défense présenté par le préfet de la Moselle a été enregistré le 25 novembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué.

de quinze jours qui lui était imparti pour présenter ses observations et avant même d'avoir reçu ses observations ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste

L’article L. 11 du même livre dispose : « A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications

G. contre la France     La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en chambre le 15 juin 1999 en présence de     Sir   Nicolas Bratza, président , &

Le ministre soutient que les observations de Mme C quant à sa notation ont été formulées hors délai.

de présenter des observations dans la présente instance.

Il y a lieu d'impartir à la préfète du Bas-Rhin un délai de deux mois à compter de la notification du jugement pour y procéder.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 20 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M.

B C n'est pas susceptible d'intervenir dans un délai de 135 jours, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.