AUTORISATION OFFICIELLE ; ALORS D'UNE PART QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS EXERCER TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE

moral il paraît équitable d'allouer à ces parties civiles une somme de 50 000 francs, soit un préjudice global de 235 000 francs (arrêt, pages 5, 7 et 8) ; " 1° alors qu'un préjudice direct et personnel

AFFERENT AU RETABLISSEMENT DE LA "TOURNIERE" ET A LA DEPRECIATION DU RESTANT DE LA PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL NE S'AGIT PAS D'UN PREJUDICE DIRECT ET MATERIEL RESULTANT DE L'EXPROPRIATION

B... et A... ; qu'il s'agit bien d'un préjudice direct en étroite relation avec la faute commise et qu'ainsi, la cour d'appel dira que Mme X... est victime d'un préjudice certain, direct et personnel,

découlant de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2013 ; que ni la Sci Olivia, ni la Sarl Evo ne rapportent donc la preuve d'un préjudice direct et certain, en lien avec les mesures prises par arrêté préfectoral

Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.

arrêt incident (PV p. 13 et p. 14) portant anticipation de la culpabilité de l'accusé ; "aux motifs que Françoise A..., épouse Z..., s'est constituée partie civile à l'audience ; qu'elle invoque un préjudice

l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu'indépendamment de l'action entreprise par la société FINAVIA, les trois associés de celle-ci ont souffert du fait de d l'infraction un préjudice

publique ; 2°/ que, en toute hypothèse, l'aggravation de la pathologie d'un patient, consécutive à une erreur de diagnostic ayant causé un retard de prise en charge, même non fautive, constitue un préjudice

partie civile et a condamné Jacques X... à lui payer la somme de 107 567 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que la partie civile qui commercialise en France le Bonalan justifie de son préjudice

2023, et leur préjudicie directement sur le plan émotionnel, sachant que la directrice de l'école maternelle Victor Hugo ne pouvait pas les contacter avant 1er juin et que l'administration n'a pas délivré

SYNDICATS PROFESSIONNELS SONT HABILITES PAR L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL A EXERCER DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE

choix de l'usager, la SNCF, qui entretient en permamence un parc de wagons et un réseau de voies ferrées et de gares lui donnant la possibilité de transporter toutes sortes de marchandises, subit un préjudice

; Attendu que la SCP Rochard et Guillou fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que seul est réparable le préjudice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 13-12 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QUE LES INDEMNITES ALLOUEES EN MATIERE D'EXPROPRIATION NE PEUVENT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN

DES SANGLIERS A, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14-V DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DEMANDE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, DEVENU L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, LA REPARATION DU PREJUDICE

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice