En effet, le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave. Il en résulte que c'est sur l'employeur que repose la charge de la preuve de cette faute.

; qu'en l'absence de toute preuve de pareille faute, la cour d'appel ne pouvait prononcer la condamnation critiquée sans violer les articles 1134 et 1138 du Code civil, alors, d'autre part, qu'à supposer

mauvaise exécution de ses tâches par le salarié et la contestation des ordres, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 5°/ que la charge de la preuve

par trois armes différentes dans des directions différentes et par trois tireurs différents ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve

* Sur la preuve d'une faute Il appartient à l'EARL VINCENT GREGOIRE de rapporter la preuve de la faute qu'elle invoque au soutien de son action en responsabilité.

- Sur la condamnation de Monsieur [Z] [B] à procéder à l’enlèvement sous astreinte du climatiseur : Il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve de la faute qu’aurait commise Monsieur [Z] [

X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le fait que la faute ne soit pas grave n'est pas, à lui seul, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, dès

GRAVE, CE QUI EST UNE MOTIVATION QUELQUE PEU SOMMAIRE ; " QUE LE DEMANDEUR AVAIT EXPRESSEMENT SOLLICITE UNE ENQUETE, DANS LE BUT D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE FAUTE GRAVE ET QUE L'ENONCIATION DE L'ARRET

Y... du non-paiement d'une lettre de change tirée par lui sur la société Midi-Télématique ; Attendu que M. de X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la preuve de la faute grave appartient à l'employeur ; qu'en se déterminant par ces motifs ambigus qui ne permettent pas de déterminer

que le cyclomoteur avait été rangé dans un garage par son propriétaire ; Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, sans avoir à s'en expliquer davantage, a , en jugeant non rapportée la preuve

Z... pour l'établissement du bilan de l'exercice 1994 était constitutive d'une faute tout en constatant que l'évaluation des stocks était toujours faite selon la même méthode, ce dont il résultait que

et qu'il a une obligation d'information, qu'il n'a pas exercé ; qu'en considérant que les sociétés Service plus et Service plus 2 ne rapportaient pas la preuve d'une quelconque faute de la banque dans

grave à l'encontre de son salarié de prouver la réalité de celle-ci et que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement ne repose sur aucune des parties ; qu'en considérant en

En droit – Article 6 § 1   : L’impartialité personnelle d’un juré est présumée jusqu’à preuve du contraire.

à l'article L. 231-3-1 du code du travail de sorte que la présomption de faute inexcusable de l'article L. 231-8 du même code devait s'appliquer ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et

prévenir les risques liés à l'utilisation de l'amiante dans l'entreprise et avait négligé de convoquer le CHSCT de façon régulière tel qu'il y était légalement tenu ; qu'en jugeant néanmoins que la preuve

à la société DUCREUX de na pas avoir immédiatement et spontanément restitué les sommes alors que l'instance pendait devant la cour de renvoi ; Qu'en conséquence Madame X... n'apporte pas la preuve de

; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt, qui ne dit pas que Mme F... bénéficiait d'une clause d'exclusivité, accueille la demande de celle-ci, dès lors que la société avait la charge de la preuve

Elle fait valoir à cet égard que la demande de M. [O] est trop imprécise. Elle expose que le compte messagerie de M. [O] n'existe plus.