sanctions disciplinaires est de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir dans

L'irrégularité de la procédure de licenciement M.

et que la procédure de licenciement était entachée d'une irrégularité.

devenue SCP Gueroult-Wallut-Martin-Maulen-Bontoux (la SCP) ; qu'elle a été élue déléguée du personnel suppléante en 1998 ; qu'après avoir décidé d' une mise à pied conservatoire dans le cadre d'une procédure

Contestant tant la régularité de la procédure de licenciement que la cause réelle et sérieuse dudit licenciement, il a saisi le 19 juillet 2011 la juridiction prud'homale de diverses demandes.

, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que l'absence injustifiée invoquée dans la lettre de licenciement s'était poursuivie jusqu'à la date d'engagement de la procédure de licenciement, a écarté

Y... a été engagé le 9 mai 1995 par la société Saim, aux droits de laquelle vient la société Henkel technologies France (la société HTF), en qualité de responsable PVC ; qu'une procédure de licenciement

, l'issue de cette action commandant la nature de la procédure de licenciement à mettre en oeuvre ; qu'en affirmant en l'espèce que la contestation de la candidature de M.

d'attitude de l'employeur, entre sa dernière déclaration du 3 juin 1994, annonçant la reconstruction du bâtiment à compter du 30 septembre 1994, et l'engagement de la procédure de licenciement économique

rompt le contrat de travail, peu important le défaut de qualité ou de pouvoirs de la personne qui le prononce ; qu'en s'abstenant de statuer sur le bien-fondé de la procédure de licenciement dont elle

disant que la procédure de licenciement avait été respectée.

Une procédure de licenciement économique a été mise en oeuvre, le contrat de travail de M. [M] a donc pris fin le 12 juillet 2017.

la liste du Syndicat Libre de la Métallurgie déposée le 4 février 2000 ; qu'en refusant néanmoins d'annuler comme frauduleuse la candidature de Mme Z... suscitée par l'engagement d'une procédure de licenciement

Elle estime qu'à défaut, l'employeur n'a pas respecté la procédure légale de licenciement et que son licenciement, faute de motif, est abusif.

X..., ont, après la mise en redressement puis en liquidation judiciaire de ce dernier, le 8 novembre 1988, été licenciées par lettres du 10 novembre 1988 de M.

Ne pas avoir poursuivi la procédure de licenciement après l'entretien préalable ne caractérise pas un agissement lié à du harcélement moral.

de licenciement afin de s'assurer du réel motif de la rupture ; que l'époux de Mme O..., en cas d'incapacité de cette dernière, pouvait engager la procédure de licenciement au nom de son épouse sur le

et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à voir déclarer la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, la cour d'appel énonce que le fait d'engager une procédure