pénale ; "alors que l'article 198 du Code de procédure pénale permet à l'avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation d'adresser son mémoire en télécopie au greffe; que

de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité

, le second à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

résolution est nécessaire dans l’intérêt public, c’est-à-dire lorsqu’elle est nécessaire pour atteindre un ou plusieurs des objectifs de la résolution alors qu’une liquidation de l’entité selon les procédures

Laure, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 octobre 2002, qui, le premier pour organisation ou aggravation de son insolvabilité, la seconde pour complicité de

juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7 et 314-7 du Code pénal, 86, 198, 575, alinéa 2, 6ème, et 593 du Code de procédure

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. E...

judiciaires (10) à son encontre au titre de pénalités et en exécution forcée et a introduit une procédure en insolvabilité ; -le jugement roumain du 14 février 2011 a révisé à la baisse les pénalités

d'instruction ayant ordonné une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

de son adversaire ; qu'en entachant ainsi sa décision d'une contradiction de motifs, le premier président a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, aux

X... a saisi le juge des référés de Toulouse d'une demande de mise en liberté en invoquant son état d'insolvabilité ; que celui-ci a rejeté sa demande ; que M.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 752 et 756 du Code de procédure

conservé l'installation et d'avoir continué à percevoir les revenus de sa production ; même à perte, il y avait intérêt ; l'action en résolution de la vente lui a été fermée par l'ouverture de la procédure

résolution est nécessaire dans l’intérêt public, c’est-à-dire lorsqu’elle est nécessaire pour atteindre un ou plusieurs des objectifs de la résolution alors qu’une liquidation de l’entité selon les procédures

, il ait eu connaissance de la citation et qu'il a été statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier ; Qu'il ne résulte, en revanche, d'aucune mention de l'arrêt, ni d'aucune pièce de procédure

Anne-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 mars 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Raymond JUNQUET du chef

Caisse a fait signifier la clause de délégation des loyers aux différents locataires de l'immeuble hypothéqué ; que, le 24 juin 1999, M. et Mme X... ont été mis en redressement judiciaire selon la procédure

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 314-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure

l'origine ; qu'en retenant néanmoins que cette tentative était tardive, la cour d'appel a ainsi statué par un motif inopérant, en méconnaissance des articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Y... des chefs d'abandon de famille et d'organisation de son insolvabilité