Nord Picardie exploite sur trois sites une branche autonome d'activité de conditionnement industriel, le stockage, la manutention et le transport y afférent " (exposé, II, p.2) ; qu'il expose encore que

condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un mandat de gestion ne constitue pas à lui seul une entité économique autonome

Faits et procédure 1.

à la société TPA en application de ce texte, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que la gestion des tiers payant pour les officines de pharmacie constituait une branche d'activité autonome

X... le statut de salarié protégé, en affirmant la cessation de ses mandats sociaux tout en constatant expressément que la société Burg Industries avait conservé "une autonomie juridique de fait", la cour

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2019), M.

Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

et le désaisissement de la cour alors, selon le moyen : 1 / que, si l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du décès d'une partie en vertu de l'article 384 du nouveau code de procédure

qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la Commission nationale technique n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure

dommages-intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 alinéa 3, 406 et 408 alinéa 1er du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 d du Code de procédure

fait l'objet de nombreuses décisions de jurisprudence tendant à considérer que chacune des procédures est autonome.

l'engagement souscrit par la banque, il en résulte que la fraude ou l'abus manifeste, qui seuls sont susceptibles de permettre au juge des référés de faire obstacle à l'application d'une garantie autonome

de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.

Faits et procédure 1.

convocation au motif que le président du conseil général n'établirait pas ne pas avoir été convoqué, la Commission nationale technique a violé les articles R. 143-8 précité et 16 du nouveau Code de procédure

E... bénéficie d'une autonomie complète dans l'organisation de son travail (pièce 11) ; que les fonctions d'F...

Faits et procédure 1.

il n'y ait jamais eu, en l'espèce, une procédure civile autonome.