Ils ajoutent ne pas se prévaloir de la qualification de terrain à bâtir de la parcelle mais de sa situation hautement privilégiée.

Ils ajoutent ne pas se prévaloir de la qualification de terrain à bâtir de leur parcelle mais de sa situation hautement privilégiée.

la commune et qu'elle a été incluse dans la zone constructible de la commune postérieurement à l'arrêté du 5 juillet 1990 ; qu'ainsi, elle ne présentait pas, à cette date, les caractéristiques d'un terrain

dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et recevoir ainsi la qualification de terrain à bâtir, cependant qu'il ressortait de ses

Sur la qualification de terrain à bâtir, elle soutient que les parcelles classées en zone AU, à urbaniser, ne sont pas considérées comme constructibles et qu’il appartient à l’administré d’établir qu’à

- Sur la nature des parcelle expropriées : L'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains

publique, la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L

secteurs auxquels les orientations d'aménagement et de programmation sont applicables doit être délimité dans la partie graphique du règlement du plan local d'urbanisme ; qu'en jugeant, pour écarter la qualification

de la parcelle, selon l'article L. 13-15-II-1° du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir était réservée à ceux qui, à la date de référence, étaient tout à la fois effectivement

ARRET Nopage 6 Attendu que selon l'article L. 13-15-11-1o du Code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l ‘ enquête prévue

doit, soit prendre en compte l'usage effectif du bien à la date de référence, soit retenir la qualification de terrain à bâtir lorsqu'à cette même date de référence, les conditions de desserte

Par jugement du 7 février 2014, le juge de l'expropriation d'Ille-et-Vilaine a fixé la date de référence au 11 avril 2005, a retenu la qualification de terrain à bâtir, a évalué les terres en zone non

section D n° [Cadastre 2] serait concernée par les déchets et non les quatre parcelles (conclusions, p.13, § 2), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la qualification

Ces éléments, mis en perspective avec l'article L 122-2 du Code de l'urbanisme, ne permettant pas de retenir la qualification de terrain en situation privilégiée.

relevé, par motifs adoptés, que le réseau d'électricité actuel desservant les parcelles expropriées n'avait pas une capacité adaptée aux possibilités de construction, la cour d'appel qui a écarté la qualification

Celles-ci s'opposent en revanche sur la qualification de terrain à bâtir de la parcelle en cause, la pertinence de l'abattement de 20 % pour occupation, et les taux de calcul de l'indemnité de remploi

pour cause d'utilité publique ( ...)" ; qu'aux termes de ce dernier texte : "La qualification de terrain à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête

du jugement attaqué : Considérant que les premiers juges, après avoir confirmé le motif de la décision attaquée tiré de ce que les deux parcelles B 1265 et C 419 ne présentaient pas le caractère de terrain

civile, ne donnent pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de ne pas se prononcer sur la qualification

rend de jure et de facto inconstructible à la date de référence l'emprise, puisqu'elle ne supportait aucun bâti ; qu'ainsi, et avant même d'aborder la discussion sur les réseaux et dessertes, la qualification