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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03681_20240719
19 juillet 2024
Pour établir l'adéquation entre, d'une part, sa qualification et son expérience professionnelle, et d'autre part, l'emploi sollicité, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200836
1 juin 2017
que par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de qualifications
8ème chambre
DTA_2205526_20230113
13 janvier 2023
Pour établir l'adéquation entre, d'une part, sa qualification et son expérience professionnelle, d'autre part, l'emploi auquel il postule, le requérant se borne à produire un curriculum vitae duquel il
9ème Chambre
DTA_2214519_20231009
9 octobre 2023
et son expérience professionnelle étant en adéquation avec l'emploi sollicité, ni risque d'utilisation frauduleuse de la procédure de visa à des fins migratoires et que l'offre d'emploi à laquelle il
10ème chambre
DTA_2209837_20230427
27 avril 2023
ni de l'expérience professionnelle requises pour l'emploi auquel il postule, de sorte qu'il existe un risque de détournement de la procédure du visa. 5.
9ème chambre
DTA_2309490_20240701
1 juillet 2024
A ne justifie ni de la qualification ni de l'expérience professionnelle requises pour postuler à l'emploi qu'il sollicite et compte-tenu de sa situation personnelle dès lors qu'il est âgé de 23 ans, que
3 SS
CETAT:CETATEXT000007861196
18 mars 1996
concours ouvert en 1993 pour le recrutement de médecins territoriaux n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que sa qualification
ECLI:FR:CCASS:2019:C201185
26 septembre 2019
ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante et au visa de l'article 4-1 du même décret invitant à tenir compter des qualifications et de l'expérience professionnelle
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459810.20221014
14 octobre 2022
professionnelle () ".
ORCA_22NT03890_20230309
9 mars 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, pour établir l'adéquation de sa qualification et de son expérience professionnelle pour l'emploi de jointeur plaquiste pour lequel il a obtenu une autorisation
DTA_2403153_20250922
22 septembre 2025
Pour établir ses qualifications et son expérience professionnelle, le requérant produit un curriculum vitae ne détaillant ni sa formation ni ses expériences professionnelles, et n'apporte aucun élément
DTA_2204402_20221226
26 décembre 2022
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer précise en défense que la demandeuse ne justifie ni de la qualification ni de l'expérience professionnelle requises pour l'emploi auquel elle postule, de sorte
ECLI:FR:CCASS:2019:C201186
ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante et au visa de l'article 4-1 du même décret invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle
DTA_2201209_20220725
25 juillet 2022
ou de l'expérience professionnelle requises pour l'emploi auquel il postule.
DTA_2204426_20221205
5 décembre 2022
et de son expérience professionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2019:C201187
ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante et au visa de l'article 4-1 de ce même décret invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2018:C201079
6 septembre 2018
ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante, étant précisé qu'il doit être tenu compte tant des qualifications et de l'expérience professionnelle du candidat y
DTA_2205805_20230113
Pour établir l'adéquation entre, d'une part, sa qualification et son expérience professionnelle, d'autre part, l'emploi auquel il postule, le requérant produit un diplôme de brevet technicien supérieur
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10903
4 novembre 2020
déterminée d'une expérience professionnelle significative, peuvent être recrutés à un niveau indiciaire de qualification supérieure au niveau de référence ; qu'il résulte des termes de cette convention
DTA_2406329_20251205
5 décembre 2025
et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé.
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