substantielle de la chose vendue et que de simples doutes sur l'authenticité de l'oeuvre litigieuse n'étaient pas suffisants pour fonder une action en nullité pour erreur sur les qualités substantielles

Cette mention dépasse la simple indication administrative et fiscale, elle caractérise pour l'acheteur l'une des qualités substantielle que le vendeur est tenu de respecter lors de la livraison.

professionnel de l'immobilier, de vérifier avant d'acheter qu'il pouvait envisager son projet de construction ; qu'en décidant néanmoins que la société Les Châtaigniers avait commis une erreur sur la qualité

consentement n'a été donné que par erreur'; l'article 1110 précise que l'erreur est une cause de nullité de la convention si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet'; Les qualités

consentement n'a été donné que par erreur ; l'article 1110 précise que l'erreur est une cause de nullité de la convention si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; Les qualités

disparition pour cause de nullité ; qu'en s'abstenant de toute recherche à cet égard, pour se borner à énoncer que ladite clause ne portait que sur une modalité d'exécution de l'acte et non sur une qualité

l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'inconstitutionnalité du décret n° 93-999 du 9 août 1993, a déclaré les prévenus coupables du délit de tromperie sur la nature, la composition ou les qualités

, l'origine ou les qualités substantielles d'une marchandise et l'a condamné à 10 000 francs d'amende outre la publication de la décision dans divers journaux et à verser aux parties civiles diverses sommes

Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Z... coupable du délit de tromperie sur les qualités

Marie-José, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre , en date du 8 septembre 2004, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

de celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, il est clair que la SCI Sylvie a commis une erreur sur les qualités substantielles de la chose en acquérant une remise classée admnistrativement inhabitable et

légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; alors, de troisième part, que l'existence d'un vice caché n'exclut pas par elle-même l'exercice d'une action en nullité de la vente pour erreur sur la qualité

[L] [T] de sa demande de nullité du bon de commande n° 1408 en date du 06 octobre 2016, conclu avec la SAS Sweetcom pour vice du consentement (erreur sur les qualités substantielles) ; par conséquent,

ensemble des articles 464,551 et 593 du code de procédure pénale et l'article L. 213-1 du code de la consommation : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de tromperie sur la qualité

correspondant précisément à ce qu'elle voulait, ce qui n'a pas été contesté, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond qui a retenu que l'erreur portait sur les qualités

immatriculation et à Jean Y... un véhicule dont l'immatriculation régulière qui a nécessité plus de quinze mois de démarches administratives et judiciaires, Claude X... a trompé ses clients sur les qualités

A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10000 F D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET A DECLARE LA SOCIETE SPAD CIVILEMENT RESPONSABLE.

(FERNAND), PREVENU DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION