X..., assesseur de cette cour d'assises, n'est aucunement intervenu dans une décision ayant prononcé, même incidemment, sur la question de la culpabilité de l'accusé Bernard A... relativement aux faits

résultant de l'arrêt de renvoi, posées comme suit : Question n° 1 : "l'accusé Gérard Y... est-il coupable d'avoir, à Villeurbanne (69), le 18 mars 1991, en tout cas depuis temps non prescrit, volontairement

le 13 janvier 2002, et constaté que, les dispositions de l'article 367 du Code de procédure pénale ayant été respectées, l'accusé n'était pas détenu arbitrairement ; " aux motifs que la demande de

Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt n° 30 du 23 janvier 2002 attaqué a rejeté la demande de libération immédiate formée par l'accusé

de Guy Z... et ne formule aucune réserve à l'intention du lecteur ; que la rédaction du sous-titre (persécuté à tort par le fisc durant six ans) laisse entendre que les accusations formulées par Guy Z

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAMAIRE Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

était inverse et que ce n'était que sur une deuxième question posée en regard de la contradiction relevée qu'elle s'était ravisée ; ou également qu'il était dans l'incapacité de fournir un repère chronologique

posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort ensemble les réponses faites aux questions par la Cour et le jury ; que cette formalité substantielle est réputée n'avoir pas eu lieu en l'état

écrite posée par M.

de la cour d'appel de NANCY, en date du 10 septembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des VOSGES sous l'accusation de viols sur une personne particulièrement vulnérable et délits connexes

, n'a pas seulement trouvé un poste de responsable informatique à la mairie ; il a aussi bénéficié, en tant que chargé de mission, d'un avancement très rapide ... cette attribution de poste ainsi que cette

U... de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire ; Sur ordre du Président, l'huissier a donné lecture de la liste des experts

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 11 mars 2024, M. [T] a interjeté appel du jugement du pôle social.

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 7 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants

Il résulte de l'article 359 du code de procédure pénale que la culpabilité de l'accusé est établie, pour chacun des faits, par un vote affirmatif à la question ou aux questions qui s'y rapportent, acquis

Il faut noter également que certaines des questions qui lui ont été posées étaient orientées.

du juge d'instruction; qu'à cause notamment de cette attitude des questions importantes n'ont pu être posées en temps utile; que malgré les hésitations qui étaient les siennes au débat de l'information

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 mai 2000, qui, infirmant partiellement, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue

, ont convaincu la cour d'assises ; que la feuille de question a interrogé la cour sur les deux questions suivantes : « 1.