à exécuter ses obligations, le plan sera caduc, - Dit que les créanciers devront, le cas échéant, fournir au débiteur un échéancier conforme aux dispositions du jugement, - Laissé les dépens à la charge

Un avenant a été convenu entre les parties le 07 janvier 2022 conformément à l'article 4.2.4 du prêt initial prévoyant le rééchelonnement du prêt garanti par l'Etat.

Attendu que les époux X... ont demandé le bénéfice d'un redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a notamment décidé de rééchelonner sur 8 années supplémentaires, soit en 288 mensualités

Le 26 mars 2025, la commission a adopté des mesures imposées, en l’occurrence un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 251 mois, au taux de 0,00 %, avec un règlement des dettes hors prêt

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.  

[F] [D] et Mme [T] [D] née [O] un prêt d'un montant de 10 000 euros portant intérêt au taux nominal contractuel de 5,76 pour cent.

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Il confirme qu’il veut conserver son bien immobilier et considère qu’il est en capacité de reprendre le paiement de mensualités contractuelles du prêt immobilier correspondant.

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

et remboursable en 96 échéances de 557,88 euros, assurance facultative comprise.

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 20 janvier 2026.

échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement

observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles,

398, 93 ¿ au titre du prêt no 807008300175 -11 907, 53 ¿ au titre du prêt no 806005173205 -57 985, 60 ¿ au titre du prêt no 806005172736 -546 640, 62 ¿ au titre du prêt no 807008192945 La SOCIETE GENERALE

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu