alors « que le principe selon lequel, lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur, le tiers saisi ne peut être condamné aux causes de la saisie pour manquement à son obligation de renseignement

quantité en provenance du Maroc, en liaison avec les frères Z... (...) ; que Richard X... est mis en cause par Patrick A... qui importait de la résine de cannabis dans le cadre de l'organisation Z...

créancier à l'égard de celle-ci, Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de condamnation du tiers saisi au paiement de sa créance, en raison d'un manquement à son obligation légale de renseignement

- Renseignements erronés.

- Renseignements erronés.

- Renseignements erronés.

222-36 et 222-37 du Code pénal, des articles 485 et 593, du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Abdelhalim Y... coupable d'importation illicite de 100 kilos de résine

pénal, L.627 du Code la santé publique, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour a déclaré un prévenu (Jérôme Y...) coupable d'acquisition, transport, détention, offre et cession de résine

nom par la société Fruehauf ; qu'en écartant la demande en annulation aux motifs que les mentions portées sur la carte grise "pouvait n'être que le fait d'une erreur" et qu'elle "a pu se résigner

le plus élémentaire bon sens interdisait de tenir pour raisonnable que la salariée, handicapée physiquement mais non mentalement et qui avait manifesté un sens très aigu de ses intérêts, ait pu se résigner

Claude X..., demeurant ..., 3 / de la société AIS Résine, dont le siège est ..., et actuellement représentée par Mme Martine Noiraix-Pey, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AIS Résine

Une information a été ouverte au début de l'année 2016 sur la base de renseignements mettant en cause MM.

le moyen : 1 / que la société doit, lorsque l'ordre du jour comporte la nomination ou le renouvellement du mandat des administrateurs, adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les renseignements

notamment à l'éventuelle application de la loi d'amnistie du 6 août 2002 et au contenu de la réglementation ; le soit-transmis du 10 avril 2001 ne peut donc être interprété comme une simple demande de renseignements

des dommages-intérêts aux sociétés BTSG, ès qualités, Eurazeo et Kardiani alors, selon le moyen : 1°/ que lors d'un rachat d'entreprise, le cessionnaire professionnel averti a l'obligation de se renseigner

que lui avait délivrés sa cliente, n'a pas manqué à son obligation de renseignement et de conseil à l'égard de celle-ci-ci ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les

pièces du dossier, d'une part, qu'Alain Z... avait reconnu que des biens leur appartenant lui avaient été confiés (procès-verbal de perquisition n° 503-1999 du 2 avril 1999 et procès-verbal de renseignements

dont il a reçu copie, X... n'a pas été extrait et a fait connaître, par lettre datée du jour de l'audience, son intention de ne pas être présent aux débats pour raisons médicalement précisées, les renseignements