Selon l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, les délégués du personnel ont pour mission : 1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou

X..., salarié de la société Traitement synthèse image aux droits de laquelle vient la société Agfa Healtcare entreprise solutions (la société) depuis 2001, et élu délégué du personnel depuis mars 2003,

L'UNEDIC délégation AGS CGEA de Lille demande à la cour de : - dire que l'arrêt à intervenir ne sera opposable au régime de garantie des salaires qu'à défaut de disponibilités suffisantes de l'employeur

X... a, par une lettre du 15 juillet 2009, sollicité l'organisation des élections des délégués du personnel ; qu'un protocole préélectoral a été signé par l'employeur et une organisation syndicale, les

SUR CE : S'agissant de la production de l'avis des délégués du personnel, l'employeur a visé dans sa lettre de licenciement une consultation du 18 décembre 2014, la transmission d'éléments et pièces

de protection, qui se serait écoulée depuis son licenciement jusqu'au terme théorique de cette même période à laquelle s'ajoute la période qui s'est écoulée jusqu'à sa réintégration qui n'a pris place

avril 2004, date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes ; que la salariée a subi des troubles dans ses conditions d'existence du fait

Selon l'article L.2326-5 du code du travail dans sa version applicable au litige pour la période du 19 août 2015 au 10 août 2016, il est prévu que : Les délégués du personnel, le comité d'entreprise et

Tout au long de cette période et des échanges de courrier relatifs au poste de reclassement, Madame X... faisait savoir à plusieurs reprises à son employeur qu'elle souhaitait être reclassée à l'agence

En 2002, il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel (DUP) et secrétaire du comité d'entreprise, étant par ailleurs délégué syndical CFDT.

du 27 juin 2005, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable le 07 juillet 2005 en vue d'une mesure de licenciement pour fautes ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du

Constitue une discrimination syndicale le fait pour l'employeur d'écarter d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, de sanctionner, de licencier

L'employeur ou le travailleur indépendant dispose d'un délai de trente jours pour faire part à l'organisme de recouvrement de sa réponse à ces observations par lettre recommandée avec accusé de réception

du personnel, démontre que l'employeur avait admis un partage des heures de délégation entre le titulaire et le suppléant ; qu'au cours d'une réunion du 23 juillet 1999 puis par lettre du 15 février 2000

-Sur l'information des délégués du personnel Pour dénoncer valablement un usage, l'employeur doit en particulier informer et, le cas échéant, consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel

Après plusieurs prorogations, le contrat de travail est devenu à durée indéterminée à partir du 3 mai 2006. En novembre 2006, Mme [D] a été élue déléguée du personnel titulaire.

par l'employeur des réponses des cinq associations sollicitées.

APPELANT Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de M. [U] [J] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.

accusés de réception portant mises en demeure de payer les deux indus en cause, est à cet égard sans incidence.

, l'employeur n'hésitant pas à diffuser des tracts et à faire signer des pétitions, communiquant un échange de courriel sur des propos tenus par Mme [X] qualifant les délégués du personnel 'd'emmerdeurs