K... et F... ; "aux motifs propres que le ministère public n'ayant pas interjeté appel, la décision de relaxe est définitive ; qu'il doit donc être apprécié si les propos, tels qu'ils sont visés et qualifiés

le point de savoir si le ministère de la justice togolais a été avisé et a ainsi lui- même requis les autorités compétentes de son pays pour exécuter la commission rogatoire internationale, ni la prétendue

Y... l'avait contraint de signer un échéancier de 154 euros à régler sur treize mois sous peine de ne pas pouvoir présenter les examens et d'être exclu de l'organisme de formation ; qu'ayant refusé de

Cassation est en mesure de s'en assurer, expliquées à partir des pièces comprises dans les instructions du ministère public qui leur ont été présentées, en ont commenté le sens, la portée et la raison

X... le 15 janvier 2014, le trésor public a sollicité le paiement de 300 jours-amende à 150 euros, soit la somme de 45 000 euros ; que le condamné ne s'est pas acquitté de cette somme de sorte que le ministère

Alstom a remporté auprès du ministère chinois des chemins de fer tous les appels d'offres en vue desquels les contrats de consultant avaient été signés, mais elle a refusé de payer le solde des commissions

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examen des charges suffisantes, par une motivation prise au regard des réquisitions du ministère public et en précisant les dénégations, les éléments de fait, les fondements juridiques de la poursuite

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pénal, le ministère public doit, aux termes des textes susvisés, et à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions " ; Attendu que les poursuites engagées à l'initiative de l'administration

public lui permettant de viser les personnes physiques directement à l'origine des délits ; dès lors que les panneaux publicitaires de 4 m X 3 m affichés sur la voie publique et apposés sur les murs des

avis, que « l'information du ministère public a été effectuée immédiatement, compte tenu des contraintes inhérentes à l'opération », la chambre de l'instruction, qui a dénaturé les éléments de la procédure

deux grues à tour, objet des contrats de location, par le ministère de M.

du ministère public, et doit y répondre ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de procédure que des conclusions de nullité ont été déposées au greffe de la juridiction, ainsi qu'en fait foi le tampon

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 septembre 2003, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, complicité de ce délit, et recel de

public et qu'en décidant le contraire, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et alors qu'enfin, la société Sodexho ayant déjà invoqué dans ses conclusions, pour justifier

public.