handicapées le suspendant de ses fonctions pour une durée de six mois dans le cadre de l'ouverture d'une procédure disciplinaire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ; 3°) de condamner

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 28 juin 1995, qui l'a condamné, pour dénonciation calomnieuse et menaces de violences, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour

et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes des articles 1 et 2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées

Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir : Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-41.646 à 91-41.650 ; Attendu que la société Fas Amiet fait grief aux jugements attaqués rendus sur renvoi après

de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue."

Le tribunal constata l'extinction de l'action publique par amnistie, et condamna les requérants sur l'action civile à payer la somme de 1   euro   (EUR) à titre de dommages-intérêts.

CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1996, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 6 mois

Par conclusions du 13 novembre 2024, la société Amiot Couverture demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 24/04140, de condamner

Comme vous le savez, il n'est pas de votre responsabilité de décider d'une réunion qui, je vous le rappelle, doit être obligatoirement contradictoire.

  Par jugement du 16 octobre 1992, le tribunal de Bologna déclara couverte par amnistie l'infraction de vol et condamna le requérant à trois ans et deux mois d'emprisonnement pour coups et blessures

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 6 juin 1996, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie en ce qui concerne le

Olivier, LA SARL "C...", contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1987, qui a condamné les deux premiers chacun à 5 000 francs d'amende et solidairement

et annulation de la mise à pied prononcée contre lui ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 1995) d'avoir, d'une part, confirmé sa condamnation

fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

La Cour de cassation rejeta son pourvoi et la condamna à payer 2   500 EUR supplémentaires pour frais de justice.

ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document

fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

REJET, CASSATION ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (JULIEN), PARTIE CIVILE, ET PAR Y...

section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, ou à défaut d'y mettre fin en rejetant la plainte de la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes ; 3°) de condamner