; que dès lors, en relevant, pour constater leur faute personnelle, qu'aucune disposition statutaire, ni aucune délibération sociale ne les autorisaient à accomplir des actes aussi contraires aux engagements

Y... un rappel de commissions, le conseil de prud'hommes s'est borné à se référer aux dires des parties, au rapport des conseillers rapporteurs et au listing informatique de la compagnie d'assurances ;

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de MM.

l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur

X..., elle "acceptait d'étudier" avec lui, pendant les 2 mois à venir, "toute affaire en rapport avec son objet social", précisait que le tarif de l'entreprise "61 isolation" ne pouvait être utilisé par

Y..., conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de négociations sauf stipulations contraires dans le présent accord'' (article III, dernier alinéa) ; qu'en retenant que le taux de commission affecté à chaque groupe de contrats figurant à l'annexe 1

Le moyen, qui soutient que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

qui lui étaient faites et le harcèlement dont elle était l'objet de la part de M.

, mais également pour bénéficier de l'obligation d'achat au tarif applicable à la date de leur demande de raccordement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que le contrat de raccordement n'est

, mais également pour bénéficier de l'obligation d'achat au tarif applicable à la date de leur demande de raccordement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que le contrat de raccordement n'est

, mais également pour bénéficier de l'obligation d'achat au tarif applicable à la date de leur demande de raccordement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que le contrat de raccordement n'est

, mais également pour bénéficier de l'obligation d'achat au tarif applicable à la date de leur demande de raccordement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que le contrat de raccordement n'est

la preuve ; que dès lors en exigeant du salarié qu'il démontre ne pas avoir perçu les sommes dues au titre de l'intéressement prévu par le contrat de travail et non contesté par l'employeur, la cour d'appel

Pays de Loire dans le cadre d'une concession par la SA DDS ; de plus il ressort des débats à l'audience que des clients ont été mis en contact direct avec Henri A... dans le cadre de contrats de la SARL

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.