CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

230 105 résultats pour « reçu avec réserves »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722e9cd58014677403140

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

pourtant clairement demandé si les réserves litigieuses n'avaient pas été levées de sorte que les désordres apparus postérieurement ne pouvaient relever que de la garantie décennale et non de la responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860aa

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

Sous l'effet de deux connaissements négociables nets de réserves, établis par NOVO CONTAINER LINES ( nä NCL - 941128 et NCL - 941129) en date à CHITTAGONG du 18 août 1994, un conteneur nä OCLU - 700852

Source officielle
CC

soc

61372306cd5801467740475e

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux, qu'elle a dénoncé sans aucune motivation le 17 mai 1990 ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes présentées par Mme X...,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300023

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[U] et considéré « que les défauts et désordres relevés par cet expert missionné par l'assureur de M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f3a08

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Un conteneur dans lequel avait été placé un transformateur 8200 Kva a été chargé sur un ensemble routier, est arrivé à destination le 3 février 2018 et a été reçu sans aucune réserve par le destinataire

Source officielle
CC

civ1

61372227cd580146773faa78

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu l'Ordre des avocats en son appel de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance ayant dit n'y avoir lieu à référé et d'avoir ordonné la cessation

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

S.A. PACIFICAc/S.A

69deab0fcdc6046d473ed698

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ordonnance réputée contradictoire du 11 mars 2025, le juge des référés a reçu l’intervention volontaire de la SA PACIFICA en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de la résidence “[

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01712

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[D] de sa demande de mise en liberté du 4 septembre 2024, alors : « 1/° d'une part que le désistement ne peut résulter que d'un acte caractérisant sans réserve ni ambiguïté l'intention de son auteur

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420854

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

de places pour les moyens de transport de voyageurs, la mise à la disposition ou la location, même partielle, de ces moyens de transport ; qu'il ressort des dispositions de la loi du 13 juillet 1992 à

Source officielle
CC

civ2

6137248dcd58014677416754

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

la société a contesté cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré opposable à l'employeur la décision de la caisse, aux motifs que l'employeur n'avait émis aucune réserve

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69cdfbf4cdc6046d47d20e7e

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

- il a reçu un badge d'accès réservé aux «'collaborateurs'» (pièce salarié n° 22).

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df277fcdc6046d4748781f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

s'étant réservé la liquidation de l'astreinte.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69f441fbcdc6046d472e77b8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon requête reçue au greffe le 28 novembre 2025, M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64af98f1049d5c05db173181

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

ARRÊT : - Réputé contradictoire, en dernier ressort.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300422

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

de paiement des loyers ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 17 décembre 2019, le juge des référés a suspendu les effets de la clause résolutoire invoquée par Mme [L] sous réserve du paiement des loyers

Source officielle
CC

civ3

61372389cd5801467740b1a7

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

Y... une somme supérieure à celle de 107 906,45 francs que ce créancier déclare avoir reçue sur le montant du marché principal de 113 585,74 francs, ni, au titre des premiers travaux supplémentaires d'un

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65aa2f47009f81000890dc47

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le linteau du garage relève de l'activité maçonnerie et béton armé, qui est couverte au titre du contrat d'assurance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00723

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

obligations et modalités pouvant les affecter peuvent avoir évolué entre deux actes de saisie ; qu'or selon le procès-verbal de saisie conservatoire du 02 février 2015, la Scp [...] a répondu : vu et reçu

Source officielle
CC

comm

613722b6cd580146774007d7

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

que la banque n'établissait pas "que le relevé de compte portant virement à EGTS de la somme de 180 000 francs ait été effectivement reçu par la SCI"; qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'avait constaté

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

Rejeté l'ensemble des demandes forméesc/Axa

680b1c0dc0f38137e6792b7a

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L'ouvrage était donc en état d'être reçu à cette date. Les désordres sont apparus postérieurement. La réception judiciaire des travaux doit donc être prononcée sans réserve au 4 avril 2015.

Source officielle

Page 24 sur 11506

← PrécédentSuivant →