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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722e9cd58014677403140
9 juillet 1997
pourtant clairement demandé si les réserves litigieuses n'avaient pas été levées de sorte que les désordres apparus postérieurement ne pouvaient relever que de la garantie décennale et non de la responsabilité
Cour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860aa
4 avril 2002
Sous l'effet de deux connaissements négociables nets de réserves, établis par NOVO CONTAINER LINES ( nä NCL - 941128 et NCL - 941129) en date à CHITTAGONG du 18 août 1994, un conteneur nä OCLU - 700852
soc
61372306cd5801467740475e
28 janvier 1998
un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux, qu'elle a dénoncé sans aucune motivation le 17 mai 1990 ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes présentées par Mme X...,
ECLI:FR:CCASS:2025:C300023
16 janvier 2025
[U] et considéré « que les défauts et désordres relevés par cet expert missionné par l'assureur de M.
Ch. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f3a08
23 octobre 2025
Un conteneur dans lequel avait été placé un transformateur 8200 Kva a été chargé sur un ensemble routier, est arrivé à destination le 3 février 2018 et a été reçu sans aucune réserve par le destinataire
civ1
61372227cd580146773faa78
16 mars 1994
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu l'Ordre des avocats en son appel de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance ayant dit n'y avoir lieu à référé et d'avoir ordonné la cessation
Chambre des Référés
S.A. PACIFICAc/S.A
69deab0fcdc6046d473ed698
14 avril 2026
Par ordonnance réputée contradictoire du 11 mars 2025, le juge des référés a reçu l’intervention volontaire de la SA PACIFICA en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de la résidence “[
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01712
18 décembre 2024
[D] de sa demande de mise en liberté du 4 septembre 2024, alors : « 1/° d'une part que le désistement ne peut résulter que d'un acte caractérisant sans réserve ni ambiguïté l'intention de son auteur
613725c9cd58014677420854
13 avril 1999
de places pour les moyens de transport de voyageurs, la mise à la disposition ou la location, même partielle, de ces moyens de transport ; qu'il ressort des dispositions de la loi du 13 juillet 1992 à
civ2
6137248dcd58014677416754
31 mai 2006
la société a contesté cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré opposable à l'employeur la décision de la caisse, aux motifs que l'employeur n'avait émis aucune réserve
Pôle 6 - Chambre 3
69cdfbf4cdc6046d47d20e7e
1 avril 2026
- il a reçu un badge d'accès réservé aux «'collaborateurs'» (pièce salarié n° 22).
Chambre 4-7
69df277fcdc6046d4748781f
10 avril 2026
s'étant réservé la liquidation de l'astreinte.
2 e chambre civile
69f441fbcdc6046d472e77b8
30 avril 2026
Selon requête reçue au greffe le 28 novembre 2025, M.
Chambre Sécurité Sociale
64af98f1049d5c05db173181
11 juillet 2023
ARRÊT : - Réputé contradictoire, en dernier ressort.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300422
15 juin 2023
de paiement des loyers ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 17 décembre 2019, le juge des référés a suspendu les effets de la clause résolutoire invoquée par Mme [L] sous réserve du paiement des loyers
61372389cd5801467740b1a7
27 septembre 2000
Y... une somme supérieure à celle de 107 906,45 francs que ce créancier déclare avoir reçue sur le montant du marché principal de 113 585,74 francs, ni, au titre des premiers travaux supplémentaires d'un
1ere Chambre Section 1
65aa2f47009f81000890dc47
16 janvier 2024
Le linteau du garage relève de l'activité maçonnerie et béton armé, qui est couverte au titre du contrat d'assurance.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00723
2 décembre 2020
obligations et modalités pouvant les affecter peuvent avoir évolué entre deux actes de saisie ; qu'or selon le procès-verbal de saisie conservatoire du 02 février 2015, la Scp [...] a répondu : vu et reçu
613722b6cd580146774007d7
10 décembre 1996
que la banque n'établissait pas "que le relevé de compte portant virement à EGTS de la somme de 180 000 francs ait été effectivement reçu par la SCI"; qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'avait constaté
Chambre A - Civile
Rejeté l'ensemble des demandes forméesc/Axa
680b1c0dc0f38137e6792b7a
22 avril 2025
L'ouvrage était donc en état d'être reçu à cette date. Les désordres sont apparus postérieurement. La réception judiciaire des travaux doit donc être prononcée sans réserve au 4 avril 2015.
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