Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU PATRIMOINE ET CONTRE LES SPOLIATIONS, dont le siège est à La Mérandais, Pancé (35320) ; l'association demande

. ; Mme DRAVALEN X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du

contre le groupe Intermarché, visant des sociétés qui avaient décidé de l'abandonner pour rejoindre un autre groupe ; que le juge ayant ordonné la mesure d'instruction sollicitée, la société CSF a demandé

la rétractation de l'ordonnance ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt énonce qu'en raison de la saisine ultérieure du juge du fond d'une action en concurrence déloyale en perspective de

recevabilité de la demande présentée par la société Euromatériel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la société Euromatériel n'a pas demandé devant

de rétracter sa décision ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'en raison de la saisine ultérieure du juge du fond, les conditions de l'article 145 du nouveau code de procédure

notamment par le décret 72-143 du 22 février 1972 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, pour rejeter la réclamation de M.

prestations de services ainsi fournies par le sieur guilbert a ses clients ont ete soumises a la taxe sur la valeur ajoutee au taux normal ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilite

de rétracter sa décision ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'en raison de la saisine ultérieure du juge du fond, les conditions de l'article 145 du nouveau code de procédure

Pierre, dont le siège social est 9, place Victor Hugo, Grenoble (Isère), elle-même prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

identique à celle qui lui avait été soumise, à défaut d'invoquer aucune circonstance nouvelle, bien qu'il n'ait statué alors que sur la recevabilité de la demande dont il était saisi sans en examiner

Le fait que le demandeur ait formé devant le tribunal judiciaire une demande fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, applicables uniquement devant le juge des référés

La société DISTILLERIE [Localité 3] MONT-BLANC répond que la question de la recevabilité de la demande en nullité de la marque tirée de l’article L 711-2 3° du code de la propriété intellectuelle nécessite

liquidateur ès qualités ; qu'il est en conséquence irrecevable en ses prétentions étant observé que le liquidateur et l'Unedic, délégation CGEA AGS ont soulevé ce moyen lors des débats ; que la recevabilité

X... , candidat à l'adhésion à l'ACCA, de démontrer la recevabilité de sa demande en établissant l'avoir adressée avant la date limite fixée par les statuts, la cour d'appel a violé le texte susvisé

discussion, doit, dans le respect du principe du contradictoire, solliciter les observations des parties tant sur l'incidence de la décision du 9 mai 2025 sur l'appel formé par Mme [P], que sur la recevabilité

Le juge a mis au débat les questions relatives à la recevabilité de la demande et en particulier les notifications obligatoires à la Préfecture et à la CCAPEX.

au consulat général de France à Annaba ou à Constantine ; - le prestataire CAPAGO a commis une erreur de droit en méconnaissant l’accord franco-algérien et un excès de pouvoir en jugeant de la recevabilité

que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens du recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia a, par le jugement attaqué, admis la recevabilité