le juge doit apprécier la réalité des difficultés financières invoquées, en se fixant à la date du licenciement et en tenant compte des résultats de la société, tels que figurant sur les documents comptables

Si en violation de la présente clause de respect de clientèle, vous entreteniez des relations professionnelles avec un client du cabinet, vous lui seriez redevable d'une somme équivalente à 100. 000 €.

X... afin, notamment, de relever, dans la liste des clients de l'EURL, tous éléments permettant de savoir les conditions dans lesquelles M.

Technibois (pièces 6, 7, 10, 11) ; que certaines des sociétés du groupe Michel B... sont des sociétés africaines clientes de la SARL Interfrench A...

A..., respectivement assistant expert-comptable et assistant comptable au sein de la société d'expertise comptable ADC, ont été licenciés pour faute lourde le 7 août 1995, l'entretien préalable au licenciement

faisant état de boîtes de 30 grammes, ce qui n'avait pas été remis en cause pendant l'expertise ; que leur argument relatif au prix de vente de ses produits avec des remises de l'ordre de 25 % à ses clients

si, ainsi que le soutenait le salarié, les objectifs définis étaient concrètement raisonnables et compatibles avec le marché, dans un secteur dit "de conquête" et dans un bassin économique connaissant

DEUX-ALPES LOISIRS à la clientèle des exposants moyennant paiement, faits qui révèlent avec certitude une activité commerciale.

d'huissier de justice du 10 janvier 2012 indiquant que l'examen du listing clients de la société Gouttières Alu 32 ne révèle « aucune copie servile de ce fichier », au lieu de rechercher, ainsi qu'elle

, promue comptable le 1er juin 1991, puis devenue responsable de la gestion clientèle en septembre 1994 a été licenciée pour faute grave le 11 juillet 1995 ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, recevant la direction générale des Douanes et droits indirects en son action, a déclaré les prévenus (Ahmed Y... et la société Bel Air représentée par lui) coupables

permis de rechercher les causes de cette baisse marquée de marge correspondant à la démarque inconnue (4 points sur le 2ème quadrimestre 2013).

société Concurrence avait pu débattre contradictoirement de l'ensemble des questions en litige et d'un délai raisonnable pour fournir les éléments de conviction qu'elle estimait nécessaires sans rechercher

Cette indemnisation était fixée à hauteur de 80% des honoraires hors taxe facturés à ces clients au titre de l'année 1990.

, qui renvoyaient aux informations contenues dans cette note, le grief articulé par Serge X..., ès qualités, ne caractérise pas un manquement de nature à justifier le relèvement sollicité », sans rechercher

en qualité d'expert-comptable ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

A..., expert-comptable, a demandé à M.

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Z..., déclaré coupable