sur les bases imposables des intéressés des années 2015 et 2016 dans la catégorie des revenus fonciers et a, par ailleurs rectifié leurs déclarations en matière de revenus de capitaux mobiliers.

Cette erreur, purement matérielle, sera rectifiée.

seule contribution sociale généralisée, a rétabli M. et Mme B...au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 2003 et 2004 pour la part des impositions ne procédant pas des conséquences de la rectification

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

de l'écart ainsi constaté ; - s'agissant du bénéfice après contrôle, l'écart résultant de la proposition de rectification fixant à 3 011 186 euros le résultat imposable et la liasse rectificative déposée

Il en conclut que les points de retraite de base doivent être rectifiés conformément au tableau qu'il produit.

général des impôts les bénéfices rectifiés de la société Eco Concept pouvaient être taxés entre leurs mains en tant que revenus distribués ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée

Elle a déclaré une plus-value nette imposable de 88 109 euros imposable à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur la plus-value immobilière et de 102 131 euros imposable aux contributions sociales.

Elle a déclaré une plus-value nette imposable de 88 109 euros imposable à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur la plus-value immobilière et de 102 131 euros imposable aux contributions sociales.

A fait valoir que la trésorerie de l'entreprise aurait rendu impossible, en 2016, le prélèvement des sommes en cause, il ne l'établit pas.

Elle a, à nouveau, contesté les mêmes rectifications par une réclamation du 6 janvier 2022 qui a été rejetée par une décision du 17 janvier 2022.

et les documents de rupture rectifiés conformément aux dispositions de l'arrêt, et de la débouter de sa demande en paiement au titre du préavis non-exécuté, alors : « 1°/ que le contrat de travail peut

1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 24 décembre 2019, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe a rejeté leur demande préalable tendant à la rectification

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

S'agissant du calcul des bases d'imposition, les propositions de rectification se réfèrent aux rehaussements des bénéfices de la société A C finances, exposés dans les propositions de rectification des

En l'espèce, l'action tend à la rectification d'un acte notarié de vente signé le 22 septembre 2016, auquel la société IRS invest est partie.

a rehaussé ses revenus imposables au titre des années 2015 et 2016.

en litige n'avaient pas été annexées à la proposition de rectification.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Fiorim a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la rectification du déficit qu'elle a initialement déclaré au

B... est le représentant légal, une proposition de rectification lui a été adressée le 29 mars 2021, en matière d’impôt sur le revenu au titre des années 2017 et 2018, lui notifiant une rectification au