AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

a été lésé dès lors que son offre, classée en deuxième position, aurait dû être retenue si la ville de Viry-Châtillon, laquelle a irrégulièrement avantagé la société SPQR Conseil, avait régulièrement

toute pratique commerciale trompeuse relative aux numéros surtaxés et non surtaxés quant à l'objet des appels relevant de ces numéros et de supprimer la clause exonératoire de responsabilité des mentions

En application de la clause d'échelle mobile stipulée au bail, le loyer fixé à 872.467 euros, hors taxes et hors charges, au 1er juillet 2002 a été porté à 1.128.084,40 euros, hors taxes et hors charges

La société KLEBER GIFT est appelante de l'ordonnance rendue le 6 juillet 2012 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris qui a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée

Comme cela a été dit au point 14 du présent jugement, un plan identifiant la végétation existante conservée et celle supprimée a été joint à la demande de permis modificatif déposée par M. C.

Par jugement du 14 décembre 2006, le Conseil de Prud'hommes a : - condamné la société CLIENTLOGIC à payer à Jacqueline X... la somme de 1.071,75 € à titre d'indemnité de clause de non-concurrence de juillet

Le 9 juillet 2025 et le 15 juillet 2025, la SCI CINTO a fait délivrer à Monsieur [J] [Y] un commandement de justifier de son assurance locative et de payer les loyers échus visant la clause résolutoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SDEM entreprises de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que

Une ordonnance en date du 30 octobre 2023 a clôturé l'instruction de la procédure. L'affaire a été plaidée à l'audience du 14 mai 2024.

[A] [D], sur [F] , sur P.E.V.

La juge a soulevé d’office la question de la recevabilité de la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges en raison de la

des intérêts, primes et surprimes d'assurance échus mais non payées » ; que l'opacité de la clause évoquée par les appelants se heurte au bon sens puisque l'article 11 fait référence à tous les cas où

En l'espèce, le bail conclu le 5 septembre 2020 contient une clause résolutoire (article XI) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 octobre

I... épouse C... a fait dresser le 15 mai 2009 dans le cadre de l'exercice de son droit de visite qu'elle tire du bail commercial qu'une seule cloison a été supprimée au niveau de la laverie sans son accord

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE

Le 20 novembre 2009, Monsieur [U] [P] a présenté sa démission.

Y... et Yves A... : 2 500,00 € chacun ; - Jean-Claude X...