ou son refus ; - à défaut de réponse dans ce délai, elle serait considérée comme ayant accepté cette modification de son contrat de travail : - compte tenu des modifications évoquées ci-dessus, en cas

substantielle de son contrat de travail- a une cause économique d'ordre structurel ; qu'en lui déniant ce caractère, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

de mettre un contrat en conformité avec la loi est de nature à légitimer le licenciement rendu nécessaire par le refus du salarié d'accepter des modifications substantielles apportées à son contrat de

[N] [M] et Mme [S] [R], que les bailleurs aient refusé de fournir le DPE lors de la signature du contrat, l’absence de remise d’un tel document n’étant pas assimilable à un refus de communication des informations

substantielle de son contrat de travail ; que l'accord sur le mi-temps des parties n'était pas remis en cause par des contraintes valables pour un trimestre et d'une importance toute relative ; que la

Y... une modification de ses conditions de rémunération et l'application de la convention collective UNIPHAR au lieu de celle des industries chimiques prévue par le contrat de travail ; que mis en demeure

substantielle ou non de son contrat de travail, et la confusion qui s'en est suivie, est sans emport au présent litige", cette éventuelle modification ne dispensant pas la salariée de l'exécution des

public n'est pas signé, le contrat de droit privé se maintient et si en cas de refus d'accepter le contrat de droit public proposé, le contrat prend fin de plein droit, en cas de contestation de ce licenciement

ou force majeure ne peut être rompu qu'en cas de faute grave de l'une des parties et que le refus par le salarié d'une modification du contrat de travail, ne saurait constituer une faute grave mais une

Il est constant que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord.

par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l'article 45-4 ; ().

substantielle ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a constaté que M.

et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la modification substantielle du contrat de travail par le salarié met à la charge de ce dernier

, comme cela pouvait être constaté sur les photographies jointes, qu'elle n'entendait pas accepter la modification unilatérale du prix, que le contrat prévoyait que les broyats et plaquettes devaient représenter

le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur ».

substantielles du contrat de travail, décidées unilatéralement par l'employeur, le salarié s'était borné à émettre des protestations, mais avait poursuivi l'exécution du contrat dans les conditions nouvelles

vouées à l'échec, accepté de M.

expressément sanctionné d'un licenciement pour faute grave son refus d'accepter la modification de son contrat de travail; que la lettre de licenciement n'est motivée que par son refus de se soumettre