et amélioration, que sa hiérarchie aurait exprimé une quelconque intention de le dessaisir dudit projet.

Le 1er février 2010, le Tribunal de commerce de BOBIGNY a prononcé la liquidation judiciaire de la société H2B STORE, Maître [C] étant désigné mandataire liquidateur.

    Par ailleurs, des observations écrites ont été reçues le 21 septembre 2015 des organisations suivantes, que le président de la Grande Chambre avait autorisées à intervenir dans la procédure

Montbéliard et, le 28 décembre 1989, de celui de Mulhouse au profit de leur homologue à Colmar.

lésai, n'a par suite plus le pouvoir de la représenter, qu'elle est représentée en ce qui concerne les droits et actions dont elle est dessaisie par son liquidateur judiciaire.

[W] [B] a fait assigner Me [Z] [T], mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Z Marine devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier afin de voir notamment

au constat du désistement.

[U] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire..

judiciaires belges pour l’exécution du mandat d’arrêt précité.

- signé par Madame Colette PERRIN, présidente et par Mademoiselle Anne BOISNARD, greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** La

En octobre 2009, elle comportait cinq associés à parts égales': - la société [F] [B] dont les parts étaient détenues en totalité par Me [T] [B], suite aux cessions effectuées à son profit par Me [C]

La décision d'homologation lui ayant été notifiée le 1er mars 2016, l'administrateur judiciaire a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille le 7 mars 2016 afin d'être autorisé, pendant

La décision d'homologation lui ayant été notifiée le 1er mars 2016, l'administrateur judiciaire a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille le 7 mars 2016 afin d'être autorisé, pendant

Ces deux pays ayant refusé de lui accorder le statut de réfugié politique, il avait été conduit au Kenya par les services secrets de la Grèce. C.

ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

judiciaires ( Doorson c.

Le 23 novembre 1990, la chambre a décidé de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière (article 51 du règlement).

Décisions d’une autorité locale relatives à un enfant sous sa garde et contrôle judiciaire 45.

  Le requérant n'aurait rien reçu à boire ni à manger du 23 mars 1983 à midi au 24 mars au matin.

  Le 22 novembre 2007, la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.