O... a connu au jour de la notification du refus de garantie de l'assureur, soit le 3 juillet 2017, les faits lui permettant d'exercer son action en responsabilité contre la SA Banque populaire Val de

offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple

. ; que Mme Y... a assigné en indemnisation la compagnie Le Continent, assureur du véhicule, qui a contesté sa garantie en soutenant que M.

DE GARANTIR LE SINISTRE ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE, DU LITIGE, A DECIDE QU'ELLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE MAIS A CONDAMNE LA SOCIETE DE COURTAGE EFICIA A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR M X... ;

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR L'ASSURE, NEYRET, POUR ETRE GARANTI PAR SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA MUTUALITE

Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMAP), qui, par lettre du 27 janvier 1989, l'a informé qu'elle chargeait son avocat de l'assister " sous les plus expresses réserves de la question des garanties

s'est réalisé, qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par

X..., alors selon le moyen : 1 / que la garantie de l'assureur dépend des stipulations contractuelles ; que la CGA fondait son refus de garantie sur une clause libellée ainsi : "en cas de rechute moins

La société Matmut indique qu'elle a notifié son refus de garantie au titre de la garantie 'pertes/avaries' au motif que les dommages subis par le bateau le 21 octobre 2017 étaient consécutifs au précédent

de la société Le Bérim, assurée auprès de la Compagnie française d'assurances Europe (CFAE), dénommée Sis assurance, ainsi que, pour la réalisation du gros oeuvre, de la société Tassoni, assurée en garantie

pris en ses première, quatrième et cinquième branches : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'assureur à paiement, l'arrêt attaqué énonce que son refus

de garantie de l'assurance ; que la cour d'appel, a constaté que le Docteur A... avait rempli un des trois questionnaires médicaux ayant entraîné le refus de garantie de l'assurance ; qu'en décidant que

SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que la société Allianz était déchue de tout droit à opposer un quelconque refus de garantie au

Par courrier du 16 avril 2021, la société GROUPAMA MEDITERRANEE a maintenu son refus de prise en charge du sinistre survenu le 18 juillet 2019, et refusé sa garantie pour le sinistre du 19 octobre 2019

pas été efficace si elle avait été adoptée ; que l'arrêt est donc entâché d'un défaut de base légale au regard des articles 1147 et 1641 et suivants du Code civil ; et alors que, d'autre part, le refus

l'Afrique Occidentale (la banque), dont il était débiteur, est intervenue à l'instance pour demander partie de cette indemnité à concurrence du montant de sa créance ; que l'assureur leur a opposé un refus

Y... a acquis auprès du garage de la Cour de France un véhicule qui a été dérobé dans les locaux du garage où il était déposé dans l'attente de l'installation de toutes les options prévues à la commande

Sur la base de ce document, l'assureur de Mme [N] lui a opposé un refus de garantie au motif que la sécheresse n'était pas l'élément déterminant des désordres et qu'aucun arrêté de catastrophe naturelle