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Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juin 2017, l'agence les informait qu'en cas de refus de conclure la vente ils seraient redevables d'une indemnité de 60 000 euros.

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dommages-intérêts pour résiliation abusive d'une convention de distribution exclusive et pour faits de concurrence déloyale postérieurs à la résiliation consistant en une captation de sa clientèle et un refus

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Elles ajoutent que la seule raison de maintenir un écart tarifaire tient dans la puissance de vente de Cooper qui veut maintenir des marges injustifiées à l'égard de certaines catégories d'acheteurs.

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août 1987, alors, selon le moyen, "18) qu'en vertu des articles 16 et suivants de la loi d'ordre public n8 79-596 du 13 juillet 1979, la vente ou la promesse de vente immobilière est sans valeur juridique

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de vente, mais le jour où le syndicat des copropriétaires, demandeur au fond, a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits fondant son action, à savoir, le refus de vente des consorts [I]-[F] ; que

Par courriel du 29 mai 2021, les époux [C] [W] confirmaient leur refus de signer la vente.