de renouvellement du bail avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'invoquant, d'une part, divers manquements contractuels, d'autre part, une cause de dénégation du statut des baux commerciaux

Par acte extrajudiciaire du 28 avril 2021, la SCI Seine Choisy a refusé le renouvellement du bail du 18 décembre 2012 refusant en outre le paiement d'une indemnité d'éviction.

part, qu'est dénué de motifs et ne répond pas aux articulations du mémoire du requérant l'arrêt qui refuse de lever une interdiction professionnelle en se bornant à reproduire les motifs d'un précédent

occupait elle-même, et a, d'autre part, offert directement à la sous-locataire le renouvellement de son bail, moyennant un loyer déplafonné ; que la bailleresse a été assignée par la locataire principale

le renouvellement du bail consenti dans le but d'obtenir le relogement d'une autre personne à la suite de l'éviction du locataire ; qu'en décidant néanmoins que la nécessité de pourvoir au relogement

Y... ; que, dès lors, le grief de dénaturation est dépourvu de fondement ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel retient que même si un M.

X... n'était pas en mesure de justifier de l'obtention d'une autorisation de travail, celle-ci lui ayant été refusée par une précédente décision du 18 septembre 1984, qui n'avait pas été attaquée en première

en litige conditionne la délivrance d’autorisations d’exercer d’autres activités de soins sur le territoire, que le principe d’égalité de traitement a été méconnu, que les autres opérateurs sont dans

part, est dénué de motifs et ne répond pas aux articulations du mémoire du demandeur, l'arrêt qui refuse de lever une interdiction professionnelle en se bornant à reproduire les motifs d'un précédent

moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Codede procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2000), que les époux X..., preneurs à bail de locaux à usage commercial, ayant reçu

reprochés ; que la caution a été instituée pour garantir la réparation des dommages et le maintien à la disposition de la justice du mis en examen ; que celui-ci, malgré une mise en examen lors d'un autre

de lever une interdiction professionnelle en se bornant à reproduire les motifs de précédents arrêts de rejet sans autre égard pour l'évolution de l'instruction et de la situation du demandeur ; qu'en

Y... fait grief à l'arrêt de dire que le refus de renouvellement du bail n'est pas justifié et qu'il devra payer une indemnité d'éviction à la société Boulangerie parisienne, alors, selon le moyen, "1

B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2016 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de renouveler son habilitation pour accéder aux

Le congé après avoir rappelé la clause du bail susdite refuse le renouvellement du bail au motif que M. E...

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 15 décembre 2000 par lequel le préfet de la Gironde a refusé

attaqué (Paris, 12 septembre 2005), que la Ville de Paris, propriétaire de locaux donnés à bail à la société AIRE, lui a délivré le 20 juin 2000 un congé à effet du 31 décembre 2000, sans offre de renouvellement

X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 16 janvier 1990 confirmée par la commission des recours