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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300410
7 avril 2015
7 avril 2015
%, la réitération étant fixée au 31 août 2008, reportée au 15 novembre 2008 puis au 15 février 2009 ; que le 11 mai 2009, Mme A... a informé Mme Y... que la vente ne se réaliserait pas en raison du refus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200060
13 janvier 2012
13 janvier 2012
ces renonciations, les consorts X... ont assigné la Banque Robeco les 1er et 17 mars et 4 avril 2006 pour se voir reconnaître le bénéfice de la faculté de renonciation et obtenir la restitution des sommes
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206451_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
décision de refus de restitution de passeport et de délivrance de visas le prive ainsi de son droit d'aller et venir qui est une liberté fondamentale constitutionnellement garantie ; au surplus, cette
Source officielle1ère chambre civile B
6163964d5fe465b53b77f545
1 février 2011
1 février 2011
Cette restitution n'est intervenue que le 5 mars 2010.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02579_20230223
23 février 2023
23 février 2023
président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui n'atteste pas du caractère éligible au crédit d'impôt audiovisuel des dépenses de production, est sans incidence sur le bien-fondé du refus
Source officielleChambre 3-3
6789fc4d11ec33b4fa0f1804
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La cour observe que la SAS GIPR, aux termes du courrier du 25 septembre 2018 qu'elle a adressé à la SASU Ora E-Car, évoque les refus de restitution de [Localité 3] et de [Localité 6], mais ne conteste
Source officielle7éme chambre
DTA_2110261_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
dispositions, ces réponses émanant d'un agent qualifié et répondant sans ambiguïté ni réserve aux questions posées de bonne foi et étant opposables à l'administration ; - à titre plus subsidiaire, le refus
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b553
8 novembre 2007
8 novembre 2007
L'assignation que Mme Z... a fait délivrer à la SCP TADDEI- FUNEL, ès qualités, a donné lieu à l'établissement le 3 janvier 2007 d'un procès- verbal de difficultés, l'intéressé ayant refusé de recevoir
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60360d9e5fb450723e627af0
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Par un arrêt du 6 avril 2011, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix en Provence a infirmé cette ordonnance et ordonné la restitution.
Source officielle1re Chambre A
6035f45fcbeee759f06dc2cd
26 janvier 2016
26 janvier 2016
de répondre aux requêtes ou la négligence à juger une affaire en l'état de l'être ; Attendu que sur la requête en restitution déposée le 21 avril 2009 par Monsieur [L] [T], le juge d'instruction a
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c63
20 mai 1999
20 mai 1999
pour procédure abusive et celle de 100.000 francs en réparation du préjudice subi, aggravé selon elle, par la position prise par les mandataires de justice devant le juge chargé d'une demande de restitution
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d93e
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1996, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé et conduite d'un véhicule malgré
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100296
19 mars 2014
19 mars 2014
de cession et postérieurement à l'introduction de la procédure en divorce ; que dès lors, l'existence d'une spoliation n'est nullement établie ; AUX MOTIFS AUSSI QU'en ce qui concerne le grief de refus
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2402222_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Toutefois, si l'arrêté attaqué a effectivement subordonné la restitution du permis de conduire de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d6c
9 novembre 2001
9 novembre 2001
les cessions de créances décrites ci-dessus constituaient un paiement préférentiel, Maître GUILLEMONAT, alors représentant des créanciers, a saisi le tribunal de commerce de Créteil pour obtenir la restitution
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d72
9 novembre 2001
9 novembre 2001
les cessions de créances décrites ci-dessus constituaient un paiement préférentiel, Maître GUILLEMONAT, alors représentant des créanciers, a saisi le tribunal de commerce de Créteil pour obtenir la restitution
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd9122f
5 mars 2014
5 mars 2014
de signer de tels documents et que le refus d'accuser restitution du véhicule n'est imputable qu'à la faute de Socodia.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324252_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0314DEC003359296
14 mars 2000
14 mars 2000
La jurisprudence L’article 41-1 du code de procédure pénale n’exclut pas que la décision de refus de restitution du magistrat du parquet soit soumise à la juridiction répressive, en
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2102489_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
restituer les éléments mobiliers dont elle revendique la propriété pour une valeur estimée à 23 358,68 euros, sans cependant rechercher sa responsabilité, ni solliciter l'annulation d'une décision de refus
Source officiellePage 24 sur 1683