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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201330
17 septembre 2015
17 septembre 2015
X... a bénéficié d'une prolongation d'arrêt de travail du 4 février au 10 mars 2011 ; que la caisse du régime social des indépendants de Provence-Alpes (la caisse) ayant refusé de lui verser les indemnités
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01924_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte, par son ordonnance du 25 avril 2024, a constaté que le recteur de l'académie de Mayotte a commis une illégalité en fondant son refus
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300389_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre à l'établissement public groupe Ephèse d'instruire sa demande de versement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300204_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
, rejetant sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner la commune de La Remuée à lui verser la somme de 1 904,91 euros en réparation des préjudices résultant du refus de verser la retenue de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300317_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B que sa prime de fin d'année lui avait été versée à tort en novembre 2022. En conséquence, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201257
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de prise en charge » (arrêt, p. 4, § 8), quand celui-ci indiquait n'avoir reçu aucune réponse de Pôle Emploi et ne faisait état d'aucune décision de refus de prise en charge, la cour d'appel a dénaturé
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800389
13 avril 2018
13 avril 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour motiver son refus de verser une somme à Mme A...en exécution du jugement du 19 décembre 2013 au titre de la perte de ses
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418007_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite de refus de versement de son plein traitement.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300379_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300383_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300217_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300253_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300266_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300250_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300380_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300381_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038742984
21 juin 2019
21 juin 2019
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de versement de l'allocation pour demandeur d'asile la place dans une situation de grande précarité étant donné qu'elle est
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507018_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1) d’ordonner à France Travail Occitanie de lui verser la prime Covid (aide exceptionnelle de solidarité : AES) de 250 euros à laquelle elle a droit ou, à défaut, la prime
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206524_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
requête, enregistrée le 3 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la directrice générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville refusant de lui verser
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205145_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
enregistrés le 8 août 2022 et le 22 juin 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°)d'annuler la décision implicite de la directrice générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville refusant de lui verser
Source officiellePage 24 sur 21838