décision contradictoire à signifier à l'issue de débats auxquels il n'était pas comparant ; "alors que le droit au procès équitable s'oppose à ce que soit jugé par arrêt contradictoire à signifier un prévenu

avait reconnu "s'être débattu et avoir cherché à fuir pour se rendre à son travail", avoir également refusé de se laisser menotter et être même parvenu à enlever les menottes avant de prendre la fuite

JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A VOIR CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 109 345, 89 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Manche à sa demande

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 02 Avril 2026 à 13h42 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01626 - N

En l'espèce, pour refuser la remise sur le fondement du motif facultatif prévu à l'article 695-24, 1°, du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce en substance qu'une information a été ouverte

la publication de la décision dans deux journaux aux frais des prévenus ; "aux motifs propres que le 30 décembre 2011, M.

expiration le 31 octobre 1991, s'est renouvelé pour une nouvelle période de neuf ans venant à expiration le 31 octobre 2000 ; que par acte extrajudiciaire du 29 avril 1999, elle a donné congé aux preneurs

Le 1er octobre 2009, elle a été revue en consultation par M. [X], chirurgien-orthopédiste au sein du centre hospitalier [Localité 7].

avait refusé de le signer ; en effet, il suffit de se reporter à la deuxième page dudit PV pour constater que le déclarant, soit le prévenu, avait refusé de signer ; qu'aucune conséquence quant à la régularité

. ; que, si l'enfant âgée de 6 ans était habillée et apparemment prête à partir avec un sac à dos, Virginie X... a néanmoins refusé, en présence d'un huissier de justice, mandaté par elle, que son mari

Par requête motivée en date du 21 avril 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Indre et Loire a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

aménagement ( SAEML) aux droits de laquelle se trouve la commune de Marseille, a conclu le 23 novembre 1987 avec la société civile immobilière Delhon ( la SCI), qui s'était substituée à un précédent preneur

DE POLICE DANS CETTE VILLE, LE PREFET DU A... A REFUSE SON AGREMENT ; QUE LES AGISSEMENTS ANTERIEURS DE M.

l'effet litigieux à l'escompte, refusé d'honorer quatre lettres de change émises par la société MMS à l'échéance du 15 septembre 1996 au profit de la société TPC ; qu'à l'appui de cette affirmation, le

d'entraide judiciaire lui a adressé le 12 novembre 2002, la mère s'étant plainte que son droit n'ait pas pu être mis en oeuvre " ; que " l'inertie du prévenu pour faire obstacle à l'exercice des droits

LE PREFET FAIT CONNAITRE AU DEMANDEUR, PAR UNE LETTRE RECTIFICATIVE, LA DATE AVANT LAQUELLE LA DECISION DEVRA, EN CONSEQUENCE, LUI ETRE NOTIFIEE" ; CONSIDERANT QUE, LE PREFET DU VAR AYANT SURSIS A STATUER

des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles R. 131-5, R. 131-6 et R. 131-11. 9.