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28 693 résultats pour « refus postérieur à une acceptation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00552

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff076cdc6046d478906fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur le préjudice financier et moral Le premier juge énonce qu'il résulte du devis accepté le 23 janvier 2019 par les époux [U] que, postérieurement à l'abandon de chantier de la société [W] [H

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312108_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours.

Source officielle
CC

comm

6137237fcd5801467740a8a1

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

à l accident n avaient en tout état de cause pas été réalisées dans les règles de l art ; que la société Gaillard produisait un constat d huissier qui établissait que les réparations postérieures à l

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192b90cdc6046d47548e8b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il critique le jugement déféré en ce qu'il a refusé la résiliation du bail, faisant valoir qu'il n'avait finalement accepté l'utilisation de la terrasse sous condition que parce qu'il a été mis devant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00885

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

X... au paiement de différentes sommes au titre de sa responsabilité que " dès lors qu'il était informé du refus de la banque d'accepter le plan, l'administrateur judiciaire ne pouvait plus maintenir cette

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425e60

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

d'annuler les actes d'instruction postérieurs à la première ordonnance refusant la mainlevée du contrôle judiciaire, rendue le 11 août 1997 ; "aux motifs que, concernant les trois ordonnances de refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203386_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c5811a

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

société SCH), en a demandé paiement à la société débitrice ; que celle-ci a résisté à la demande en soutenant qu'il résultait d'un échange de télex des 27 et 29 octobre 1987 que la société SCIV avait accepté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02573_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou

Source officielle
CA

2ème chambre

6967439fcdc6046d473ab62c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle affirme que la société bailleresse se prévaut de motifs dont elle avait connaissance au moment où elle a accepté le renouvellement, de sorte que son refus de renouvellement postérieur encourt la nullité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310156_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B demande l'annulation du refus, révélé par cette décision, qui a été opposé à sa demande d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00665_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427893

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

leurs associés ou actionnaires ; que la société FFE, en apportant son concours à la SARL Les Noisetiers, ne s'est pas déterminée au vu des comptes sociaux critiqués, lesquels n'ont été établis que postérieurement

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e84

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Gilbert Y... qui n'a pas réalisé en l'occurrence les diligences normales qui lui incombaient à titre personnel (cf. arrêt attaqué, pages 3 et 4) ; "alors, d'une part, que, sauf le cas où le prévenu accepte

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Lionel X

6137258dcd5801467741eb87

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

par des sociétés spécialisées que la forte concurrence régnant entre elles conduisait à proposer des avantages financiers comparables aux clients ; "selon Philippe Z... à qui la société Ricoh se refuse

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c84

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

de Soissons au deuxième rang de tous les concessionnaires après Renault" ; que méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui refuse

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sous réserve d'acceptation de votre dossier par Pôle Emploi, je vous propose le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2108138_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00940

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

de régulariser un avenant afin d'entériner une nouvelle répartition horaire, en disant fautif le refus d'accepter une modification du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233

Source officielle

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