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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00552
18 mars 2014
moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation
2ème chambre section A
6a0ff076cdc6046d478906fa
21 mai 2026
- Sur le préjudice financier et moral Le premier juge énonce qu'il résulte du devis accepté le 23 janvier 2019 par les époux [U] que, postérieurement à l'abandon de chantier de la société [W] [H
7ème chambre
DTA_2312108_20250618
18 juin 2025
Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours.
comm
6137237fcd5801467740a8a1
26 avril 2000
à l accident n avaient en tout état de cause pas été réalisées dans les règles de l art ; que la société Gaillard produisait un constat d huissier qui établissait que les réparations postérieures à l
Chambre 3 A
6a192b90cdc6046d47548e8b
28 mai 2026
Il critique le jugement déféré en ce qu'il a refusé la résiliation du bail, faisant valoir qu'il n'avait finalement accepté l'utilisation de la terrasse sous condition que parce qu'il a été mis devant
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00885
18 septembre 2012
X... au paiement de différentes sommes au titre de sa responsabilité que " dès lors qu'il était informé du refus de la banque d'accepter le plan, l'administrateur judiciaire ne pouvait plus maintenir cette
cr
6137267bcd58014677425e60
7 avril 2004
d'annuler les actes d'instruction postérieurs à la première ordonnance refusant la mainlevée du contrôle judiciaire, rendue le 11 août 1997 ; "aux motifs que, concernant les trois ordonnances de refus
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203386_20221124
24 novembre 2022
Le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
6079d3419ba5988459c5811a
23 juin 1992
société SCH), en a demandé paiement à la société débitrice ; que celle-ci a résisté à la demande en soutenant qu'il résultait d'un échange de télex des 27 et 29 octobre 1987 que la société SCIV avait accepté
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02573_20240723
23 juillet 2024
En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou
2ème chambre
6967439fcdc6046d473ab62c
13 janvier 2026
Elle affirme que la société bailleresse se prévaut de motifs dont elle avait connaissance au moment où elle a accepté le renouvellement, de sorte que son refus de renouvellement postérieur encourt la nullité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310156_20231013
13 octobre 2023
B demande l'annulation du refus, révélé par cette décision, qui a été opposé à sa demande d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale. 3.
3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte
613726aacd58014677427893
3 octobre 2007
leurs associés ou actionnaires ; que la société FFE, en apportant son concours à la SARL Les Noisetiers, ne s'est pas déterminée au vu des comptes sociaux critiqués, lesquels n'ont été établis que postérieurement
613725d6cd58014677420e84
16 juin 1998
Gilbert Y... qui n'a pas réalisé en l'occurrence les diligences normales qui lui incombaient à titre personnel (cf. arrêt attaqué, pages 3 et 4) ; "alors, d'une part, que, sauf le cas où le prévenu accepte
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Lionel X
6137258dcd5801467741eb87
16 septembre 2003
par des sociétés spécialisées que la forte concurrence régnant entre elles conduisait à proposer des avantages financiers comparables aux clients ; "selon Philippe Z... à qui la société Ricoh se refuse
61372320cd58014677405c84
11 juin 1998
de Soissons au deuxième rang de tous les concessionnaires après Renault" ; que méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui refuse
Chambre 4-6
69fc2f9acdc6046d47e4203a
6 mai 2026
Sous réserve d'acceptation de votre dossier par Pôle Emploi, je vous propose le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
5e Section - 3e Chambre
DTA_2108138_20221026
26 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00940
28 mai 2015
de régulariser un avenant afin d'entériner une nouvelle répartition horaire, en disant fautif le refus d'accepter une modification du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233
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