CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M.

société Entreprise raccordement téléphonique (ERT) et qu'il a été blessé ; qu'il a assigné en réparation cette société ainsi que son assureur, les Assurances générales de France ; Attendu que, pour rejeter

somme, ainsi qu'à la garantie par la société Intelease et le liquidateur amiable de la société Neuratel des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; que ces derniers ont conclu au rejet

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° X 17-11.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

transport de personnes handicapées ; que l'association ayant laissé certaines factures impayées et résilié le contrat, le GIPH l'a assignée en rupture abusive et réparation ; Attendu que, pour rejeter

requête en rectification d'une erreur matérielle qui entachait, selon lui, l'ordonnance de non-conciliation rendue à son encontre ; qu'ayant accueilli cette requête au motif qu'une déclaration de recettes

faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la valorisation des travaux restant à effectuer et des travaux de reprise ou de réfection avait été effectuée par un mandataire de l'OPHLM, que ce document

sa demande, la cour d'appel a considéré que c'étaient des photocopies d'actes de naissance qui avaient été produites ; qu'en qualifiant des originaux de copies, la cour d'appel a dénaturé ces documents

à relever que le document établi en 1998 comportait un numéro de téléphone bien postérieur et celui de 2002 un numéro sans préfixe ; qu'en déniant ainsi toute valeur à ces documents par des motifs inopérants

X... et aient été annexés à leur rapport et que le quatrième visé ait été déclaré inopérant, dès lors qu'il ne résultait pas de l'expertise que l'ensemble de ces documents comptables avaient été communiqués

d'autorisation prise par le conseil général ; que ce rejet est motivé par des lacunes du dossier (pas de précisions sur les modalités d'évaluation des besoins de l'usager, documents de présentation des

les héritiers de l'ancien syndic pour se faire remettre sous astreinte des talons de chéquiers relatifs à cette copropriété ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter

La société Lov'air fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de vente du 7 mai 2007, conclu avec la société Pamix, et en conséquence, de rejeter

aurait fait état d'un document adressé par celle-ci lors du délibéré, qu'il n'aurait pas tenu compte des pièces remises le 26 janvier 1993, et qu'il n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;

la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Alleuze formée par Mme Z..., alors que celle-ci, mal informée, n'a pas produit, en première instance, tous les documents nécessaires qui

(le liquidateur) nommée en qualité de liquidateur ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation formée par le liquidateur contre la société DFS, l'arrêt, après avoir retenu que le préjudice

montant du prix de cession dont ils s'étaient acquittés sur leurs deniers personnels, une somme de 400 000 francs qu'ils soutenaient avoir versée à titre de fonds de roulement ; Attendu que pour rejeter

Ortolland, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par