que Michel Y..., président de l'association de chasse " Les Protecteurs d'Othe ", avait établi, en février 1996, trois demandes de plan de chasse, en indiquant dessus que la société de chasse n'avait réalisé

Je vous avais déjà rappelé à plusieurs reprises que l'usage du téléphone personnel était interdit pendant les horaires de travail (Règlement Intérieur Titre III, article 1-9 et Note de service du 5 janvier

par l'inspection du travail, cette dernière n'ayant, à aucun moment, averti les personnes interrogées de l'usage qui pourrait être fait de leurs propos conformément aux exigences des articles 429 du code

du procès-verbal établi par l'agent de l'inspection du Travail soit faite par voie postale encore faut-il que ce procès-verbal soit personnellement adressé au chef d'entreprise ensuite poursuivi sur son

7 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'agression sexuelle aggravée en récidive et vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnel

» et l'impossibilité manifeste de son redressement.

Michel pour abus de biens sociaux et complicité de faux et d'usage de faux en écriture privée, chacun à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois

CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1995, qui, après relaxe partielle, a condamné la première, pour complicité d'exercice illégal de la profession d'avocat ou de conseil juridique et d'usage

dissipé cette somme sans qu'aucune insertion ait été réalisée et sans qu'elle puisse faire supporter par quiconque cette situation" ; "alors que le mandat, visé par l'article 408 ancien du Code pénal

[U] dans l'insuffisance d'actifs de FRIENDS-OF, faire usage de son pouvoir de modulation de la sanction en prenant en considération la situation personnelle et financière de de dernier, En tout état de

de se livrer, sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, à toute activité professionnelle de syndic de copropriété, d'administration ou de gestion d'immeubles et ce, tant en son nom personnel

avaient été frauduleusement soustraits au préjudice respectif de Joseph X..., Raymond B... et François B..., à la deuxième que le vol ci-dessus spécifié avait été commis avec usage ou menace d'une arme

[C] par E-Sysoft" et "Sur la condamnation personnelle de M. [C] par le tribunal d'instance de Paris en 2010", M.

lorsqu'il est occupé sur une autre ligne, et chose plus grave, les livraisons sont de plus en plus fantaisistes (ne concerne pas le transport) ou les fax transmis non consultés", mettant ainsi personnellement

de l'homme ; que cette seule disposition suffit à caractériser pour le sénateur la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-15 susvisé ; que la qualité de personne

lui étaient payées sans qu'il soit question de les rendre, les représenter ou en faire un usage déterminé ; Christian X... doit être en conséquence relaxé, la CAMIF, partie civile, sera déboutée de ses

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 17 mars 2006, qui a condamné le premier, pour complicité de corruption, abus de biens sociaux, complicité, recel, faux et usage

date du 11 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de majoration frauduleuse de la valeur d'un apport, escroquerie, prise illégale d'intérêts, abus de biens sociaux, faux et usage

Z... a été poursuivi pour avoir sciemment recelé, du 1er juillet 2002 au 31 août 2003, une somme totale estimée entre 21 000 et 28 000 euros qui lui avait été remise par M.

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 juin 2003, qui, pour abus de confiance, faux et usage, I'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise