A défaut, l'employeur s'expose à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Invoquant des manoeuvres dolosives de la part de ces deux sociétés, la société Fit Aix les a assignées aux fins d'obtenir la requalification du contrat de licence en contrat de franchise, l'annulation

économique le 24 août 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins d'obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la condamnation

[F] de sa demande de requalification des contrats d'intérim postérieurs au 30 novembre 2018 en contrat à durée indéterminée ; subsidiairement, en cas de requalification des contrats de mission en contrat

de la relation de travail ainsi qu'au paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de requalification des contrats de travail et de paiement d'une indemnité

de travail à durée déterminée signés depuis 2008, sans effet puisque signés alors qu'un contrat à durée indéterminée était toujours en cours d'exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors que la requalification

de requalification du contrat - Fixer l'ancienneté de M.

QUE « sur la requalification du contrat à temps partiel fondée sur le non-respect des limites du tiers de la durée du travail stipulée au contrat ; que le salarié fonde sa demande de requalification sur

dans l'emploi doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en déboutant, par conséquent, Mme [B] [N] de sa demande de requalification du contrat d'accompagnement dans l'emploi

du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, - débouté de l'indemnité de requalification en découlant, - débouté de sa demande de requalification d'un contrat à temps

ainsi, quand dans cet arrêt du 19 septembre 2013 la Haute Juridiction s'était prononcée uniquement sur le droit à une reprise d'ancienneté au jour du premier contrat lors de la requalification de contrats

Licenciée le 23 avril 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, sollicitant notamment la requalification du contrat

X... a été engagé par la société Triade Midi par contrat de travail à durée déterminée à compter du 14 mai 2001 : que le contrat de travail comportait une "clause de non-concurrence" ainsi rédigée : "Compte

Z... fait grief à l'arrêt de dire sa demande de requalification du contrat irrecevable comme prescrite en application de l'article L. 145-60 du code de commerce alors, selon le moyen, que l'action en requalification

- Sur les demandes de requalification des contrats TESA en contrat de travail à durée indéterminée'à temps plein à compter du 1er mars 2001': Aux termes de l'article R 712-12 du code rural

des contrats de travail, elle n'avait pas fait valoir que seul le salarié pouvait solliciter la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en retenant qu'une

n'ouvre pas droit à la contestation, en sorte que l'AGS ne pouvait pas demander la requalification des contrats litigieux ; que si l'AGS dispose d'un droit propre pour contester le principe et l'étendue

X... demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, - débouter la SA LA POSTE de ses demandes, fins et conclusions, - ordonner la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à