En l’espèce, suivant acte de cession du 18 août 2023, la SCI SAINTE CERONNE a cédé à Monsieur [J] et les époux [N] les parts de la société [G] GESTION devenue PASATA LOVER [Localité 3].

En cas de litige quelconque comme en cas de vérification des déclarations fiscales ou sociales souscrites par la société antérieurement à la date d'effet de la cession ou postérieurement et sous le contrôle

Par actes du 17 novembre 2023, le commandement de payer visant la clause résolutoire a été dénoncé aux deux cautions solidaires.

Par jugement du 28 juin 2022 (RG 18/10453), la 8ème chambre 1ère section du tribunal judicaire de Paris a principalement annulé les résolutions 20-1 à 20-6 de l'assemblée générale des copropriétaires du

à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, et les productions, que par ordonnance du 26 septembre 2000, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Au cours de ces instances d'appel, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement de la société O Sorbet d'amour et ouvert une procédure de liquidation judiciaire, la société Firma étant

provisoire : -à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour inoccupation, cession et sous-location illicites des lieux et manquement à l'obligation de payer les loyers à échéance

Ainsi, ces clauses n'emportent pas garantie de prix dont le cessionnaire pourrait se prévaloir en réclamant une révision en fonction d'un passif antérieur révélé postérieurement à la cession.

En cas de défaut de conformité, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente. En l’espèce, M.

chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société TBI, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par la société C Plus, en liquidation judiciaire

L’expert judiciaire a retenu que la défaillance du véhicule trouvait son origine dans des défauts d’entretien anciens et répétés, antérieurs à l’acquisition du véhicule par le demandeur, ainsi que dans

[Z] [C] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pour prononcer la résolution de la vente intervenue le 22 juillet 2022 entre M. [Z] [C] et M.

; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

bailleresse, le droit au bail et le fonds qu'elle exploitait dans les lieux à la société Garage Jean Jaurès qui a été mise le 5 septembre 1975 en règlement judiciaire converti le 28 novembre 1975 en

2010 ; Attendu que pour limiter l'obligation à paiement de la caution aux échéances échues antérieurement au plan de cession, l'arrêt retient que ce plan homologué par le tribunal a opéré le transfert

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

que sous l'égide de la loi antérieure à la réforme du 17 juin 2008, le délai de prescription applicable à l'action en résolution d'une vente était trentenaire, ' juger que, si l'action est prescriptible

procédure de redressement judiciaire.

[O] [V] (cf. actes de cession du 19 mars 1973 et du 2 mai 1978).