des services ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme d'argent au titre des indemnités et primes d'accompagnement liées à la restructuration des services ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Par un avenant signé en octobre 2009, la restructuration commerciale du plateau de Haye, impliquant notamment la restructuration du centre commercial La Cascade situé à Laxou et Maxéville, a été intégrée

de service ouverte par l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de la biodiversité de lui verser une somme de 12 000 euros au titre de la prime de restructuration de

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

le comité d'établissement, qui aurait dû être consulté préalablement à la restructuration du service informatique de l'entreprise et à la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ;

Vu le code de justice administrative. Considérant ce que suit : 1.

Le service vérificateur a considéré que les charges financières supportées par la SA Axa et correspondant aux marges ajoutées aux taux du marché, consenties lors de la restructuration de ces emprunts,

En application de ces dispositions, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a sursis à toute décision au fond sur la demande de M.

verser la somme de 30 956,02 euros toutes taxes comprises au titre du solde n° 5 du marché de restructuration du service d'hémodialyse du centre hospitalier, et de prescrire en tant que de besoin une

-La liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est fixée par arrêté ministériel. ».

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 1er septembre 2023, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 4 septembre 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif

En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance rejeter les requêtes manifestement

En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance rejeter les requêtes manifestement

En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance rejeter les requêtes manifestement

Il résulte de l'instruction que le service, qui n'a pas remis en cause l'opération de restructuration du groupe PRB dans le cadre de laquelle l'opération d'apport litigieuse a été effectuée dans sa globalité

estiment avoir subis du fait de leur éviction du marché de maîtrise d’œuvre conclu pour la restructuration d’une maison de ville en pôle de services et d’habitation.

de son service en 2018.

que la SOCIETE ALARME SERVICE FRANCE devait être regardée comme une entreprise créée dans le cadre d'une restructuration d'activités préexistantes, au sens du III de l'article 44 bis du code général des