X... l'arrêt retient qu'au jour de la présentation de sa demande, celui-ci justifiait d'une résidence en France et pouvait ainsi prétendre au rétablissement de ses droits avec effet rétroactif depuis le

X..., copropriétaire, d'avoir annexé des parties communes, a assigné ce dernier et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en restitution de ces parties et en rétablissement des lieux dans leur état

jugement du 9 juillet 1984, qui s'est borné à faire état, dans ses motifs, de l'application de l'article 678 du Code civil relatif aux vues droites, limitait implicitement la démolition du mur au rétablissement

La salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes aux fins d'annulation de la suspension, de réintégration, de rétablissement de son salaire et de condamnation de l'employeur

ses pièces et conclusions le 22 février 2017, quelques jours seulement avant l'audience, la cour d'appel avait, par arrêt du 17 mars 2017, radié l'affaire en disant que la procédure ne pourrait être rétablie

licenciement disciplinaire transformée, d'un commun accord, après entretien préalable, en un avertissement notifié le 5 octobre pour "comportement incompatible avec la bonne marche de l'entreprise", puis rétablie

l'appelant n'a pas, dans les quatre mois de la déclaration d'appel, déposé au greffe ses conclusions, l'affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de recours ; qu'elle peut être rétablie

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement économique le licenciement d'un salarié envisagé pour des raisons de meilleure gestion, même si l'entreprise est rentable

[L], l'a assigné en rétablissement de cette servitude et en paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

[T] et orientait le dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

X... demandait son rétablissement le 4 janvier 1989 et déposait des conclusions à l'audience du 27 février 1990 date à laquelle, les parties n'étant pas en état de plaider, une nouvelle décision de radiation

la situation financière de l'entreprise se dégrader, cependant que la nature de l'activité impliquait des investissements lourds supposant une longue période déficitaire avant de pouvoir se révéler rentable

l'intégralité des frais engagés ; qu'il existait une possibilité de reclassement dans le club de sport de la RATP, qu'en conséquence, l'arrêt de la cour d'appel doit être cassé afin que le salarié puisse être rétabli

surendettement ayant proposé à M. et Mme X... certaines mesures de désendettement, ceux-ci ont contesté cette décision devant un juge de l'exécution, en sollicitant l'ouverture d'une procédure de rétablissement

répressif, que du dommage qui a été directement causé par l'infraction ; qu'en jugeant que l'association avait perdu une chance de déclarer ses paiements plus tôt et donc de parvenir à un éventuel rétablissement

le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir constater la modification unilatérale sans son accord du contrat de travail, de le débouter de sa demande tendant à le rétablir

recommandées à son égard ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt du 4 décembre 2014 de rejeter sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une procédure de rétablissement

, fondée sur la servitude conventionnelle « de passage à pied et avec tous véhicules sur une bande de terrain d'une largeur de 10 mètres », visant à voir prononcer la condamnation des époux G... à rétablir