deux derniers manquements qui lui étaient reprochés" ; alors, selon le second moyen, que, dans un deuxième moyen de ses conclusions d'appel, la société A... faisait état du caractère tardif de la rétractation

l'employeur a établi le solde de tout compte et les documents sociaux le 1er mars 2000, qu'il a adressé à la salariée par lettre recommandée du 3 mars 2000, présentée le 7 mars 2000 ; que la salariée a rétracté

[X] a demandé la rétractation de l'ordonnance.

par les autres éléments du dossier ; qu'à ce stade du raisonnement, il est bon de souligner que le témoignage d'un enfant, même s'il varie en cours de procédure, l'enfant pouvant ajouter, modifier, retrancher

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 avril 1999), qu'un président de tribunal de commerce a rétracté

Electric, de rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance et d'ordonner la restitution à cette société de la totalité des pièces et documents saisis dans ses locaux selon procès-verbal du 14 octobre

rente ; Attendu que, pour fixer ce capital à un certain montant, l'arrêt retient que la pension de réversion versée à Mme Y... doit être déduite du montant de la prestation compensatoire après retranchement

. ; que reprochant à l'arrêt d'avoir statué sur une chose non demandée, Mme G... a, par requête du 15 mars 2018, demandé à la cour d'appel de retrancher ce chef de dispositif sur le fondement des articles

recevabilité de l'appel, la Cour a violé les textes susvisés ; " 2°) alors que, en toute hypothèse, statuant sur le caractère contradictoire ou par défaut du jugement, la cour d'appel ne pouvait se retrancher

du débiteur ; que dès lors, il engage sa responsabilité à l'égard de ce cocontractant s'il se désintéresse, après sa décision de poursuivre le contrat, de l'exécution de celui-ci, sans pouvoir se retrancher

d'arbitrage et à la procédure arbitrale, solidairement avec les parties régulièrement représentées dans cette procédure, ne constitue pas une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par voie de retranchement

celle-ci, saisie sur le fondement de l'article 710 du Code pénal qui donne compétence à la juridiction de connaître en chambre du conseil des incidents relatifs à son exécution et non pour y ajouter ou retrancher

de paiement de rappel de salaires et de classement fonctionnel, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a reproduit dans son arrêt le texte de l'article 38 de la convention collective, en a retranché

techniques et professionnelles", pour exercer les plus larges pouvoirs dans les domaines de la sécurité, de l'hygiène et des conditions de travail; qu'en se bornant, pour justifier sa décision, à se retrancher

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'UGECAM fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le calcul de la durée du travail des salariés serait effectué sans retranchement

ainsi statué, alors, selon le moyen, que seul est qualifié pour signer le jugement le greffier qui assisté au prononcé ; qu'en l'espèce, s'il est précisé que Mme X... a assisté aux débats, il n'est en revanche

L... s'était fondé pour rédiger son rapport du 15 novembre 2011, à ce que soit rétracté l'arrêt du 24 septembre 2015 aux fins qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit et à ce que soit annulée la

sécurité sociale interdisent au bénéficiaire de l'allocation de logement sociale de percevoir cette allocation pour un local qu'il n'utilise pas exclusivement à l'habitation, elles ne lui interdisent en revanche