La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge".

    Action tendant à la révocation de la mesure d’internement 34.

; qu'en affirmant que les mentions des deux avis étaient « conformes à la réalité », le médecin n'ayant pas qualifié la seconde visite de « seconde visite de reprise », et qu'il n'appartenait qu'au seul

décider la révocation de M.

d'une subdélégation de pouvoirs reçue d'un autre préposé et libellée en termes généraux, la déclaration de créance n'est régulière qu'autant que le préposé subdéléguant a lui aussi été investi, non seulement

d'une subdélégation de pouvoirs reçue d'un autre préposé et libellée en termes généraux, la déclaration de créance n'est régulière qu'autant que le préposé subdéléguant a lui aussi été investi, non seulement

d'une subdélégation de pouvoirs reçue d'un autre préposé et libellée en termes généraux, la déclaration de créance n'est régulière qu'autant que le préposé subdéléguant a lui aussi été investi, non seulement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice subi par suite de la révocation de ses mandats sociaux, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé, à peine

premier président d'une cour d'appel (Paris, 28 février 2020) et les productions, [S] [Y] a confié à la société Antoine Gitton avocats (l'avocat) la défense de ses intérêts dans une procédure en révocation

sans faculté de substitution, d'où il résultait qu'aucune substitution ultérieure n'avait pu régulièrement intervenir, la cour d'appel a violé l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que seul

Bovet, le cautionnement n'avait pas été éteint par la survenance d'un terme extinctif nécessaire, le cautionnement ayant été donné par les époux Bovet dans la seule mesure où M.

du parc des véhicules neufs du garage; que s'il appartenait effectivement à la société de tatouage d'établir la facture annuelle de régularisation, il revenait au contraire à la société Hiroire, seule

infirmer le jugement entrepris sur ce point et débouter ainsi la société Boschat de ses demandes concernant les BFA 2004, 2006 et 2007, que la société Ferco avait pu unilatéralement augmenter non seulement

n'y a maintien des mandats des délégués syndicaux qu'à condition que l'entreprise qui a fait l'objet de la modification ait conservé son autonomie ; qu'en l'espèce, la société STR soutenait que non seulement

. ; que par arrêt du 18 juin 2002, la Cour de cassation a cassé partiellement cette décision au motif que seul un dol imputable à la société cédante ou à son représentant agissant en tant que tel pouvait

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la révocation de M.

de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - dit que : * le prêt COFIDIS dont les mensualités s’élèvent à 43,72 euros souscrit par Monsieur [N] seraient, d’accord parties, assumé par lui seul

que la caution doit donc être réputée déchargée de son engagement par l'effet d'un paiement régulier fait au créancier, au moyen d'un chèque provisionné dont l'absence d'encaissement est imputable au seul