institutions ' Si l'Etat de résidence devait néanmoins être compétent, la circonstance que ce dernier réclame des cotisations pour les mêmes finalités - à savoir pour les besoins de la couverture de risque

institutions ' Si l'Etat de résidence devait néanmoins être compétent, la circonstance que ce dernier réclame des cotisations pour les mêmes finalités- à savoir pour les besoins de la couverture de risque

sécurité sociale / b) (Nouveau- avenant du 08/02/1966)- La législation générale fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non agricoles et concernant l'assurance des risques

travail indépendant En application de l'article L.311-3 11° du Code de la sécurité sociale, les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont obligatoirement affiliés, pour les risques

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 La société Viel

dans une mesure quelconque d'une portion de l'autorité publique, que les caisses générales de sécurité sociale existant dans les départements d'outre-mer assurent non seulement la gestion de divers risques

L... a informé celui-ci que le service de la pension d'invalidité qu'elle lui versait jusqu'alors cesserait le premier jour du trimestre civil de son soixantième anniversaire, la pension de vieillesse

la législation générale fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non agricoles, aux salariés et assimilés des professions agricoles concernant l'assurance des risques

énumérés à l'article 3, paragraphe 1 de cette directive, à savoir les risques maladie, invalidité, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle et chômage, ce qui est le cas de la CNBF,

volontaire de Monsieur [Y] [P] en 1993 et la liquidation de la pension de retraite demandée en janvier 2004 étaient de la compétence de la S.N.C.F, désormais, la gestion du régime spécial, au titre des risques

Le régime général est défini à l'article L200-1 du Code de la sécurité sociale et couvre un certain nombre de risques : maladie, vieillesse, prestations familiales, protection universelle maladie, autonomie

Elle assure pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, maternité, paternité, de famille, les risques santé, vieillesse, accidents

Nazmi X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

X... était devenu attributaire d'une pension de vieillesse versée en application de l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale prévoyant que la pension d'invalidité prend fin à l'âge de 60 ans

indemnisée au titre de l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 1979, puis bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité à partir du 1er février 1981, a fait liquider en 1992 sa pension de vieillesse

2016, alors : « 1°/ que selon l'article 39 de l'annexe 3 du Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, « la pension de vieillesse

cumul du congé de paternité et du congé légal de naissance est autorisé ; qu'ensuite, le congé de paternité est énuméré dans le champ d'application des assurances sociales à côté de la couverture des risques

tant que maçon de 1968 à 1986, puis une activité artisanale de maçonnerie jusqu'en février 1997 pour laquelle il était affilié au régime des travailleurs non salariés mais n'était pas assuré pour le risque