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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2502643_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

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2ème Chambre

DTA_2011067_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01288_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202148_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203073_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00091_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300253_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302004_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02227_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103151_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400961_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107707_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2409695_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / (…) / Le regroupement familial est sollicité pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504163_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211013_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

minimum interprofessionnel de croissance" (SMIC) calculé journellement à partir du taux fixé au 1er janvier de l'année en cours. () Les titulaires d'une attestation d'accueil doivent disposer d'un montant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2506582_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

minimum interprofessionnel de croissance annuel, dont le montant net s’élève à 17 115,69 euros.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2301909_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

C a perçu un revenu mensuel net moyen inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance au titre de l'année 2019, en revanche, il établit travailler depuis le 1er janvier 2020, en qualité de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006991_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004271_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2418009_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / 2.

Source officielle