Par un arrêté du 10 février 2015, le ministre de l'intérieur, se fondant sur de nouveaux faits reprochés à l'intéressé, a de nouveau prononcé contre M. B la sanction de la révocation.

B, qui avait été réintégré dans ses fonctions le 2 mai 2022 et affecté à la délégation académique au numérique éducatif, a fait l'objet d'une nouvelle sanction prononcée à raison des mêmes faits par une

a été suspendue par le juge des référés en raison de son caractère disproportionné, ce qui est le cas en l'espèce, la jurisprudence admet que l'administration puisse prendre une nouvelle sanction disciplinaire

Il ressort par ailleurs des termes de la décision attaquée que, pour prononcer une nouvelle sanction à l’encontre de Mme A..., la section disciplinaire s’est fondée non seulement sur l’altercation survenue

aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

de harcèlement moral de la part de la directrice et du médecin coordinateur, il reconnaissait avoir adressé une lettre de dénonciation de son employeur auprès de l'ARS et menaçait la résidence de nouvelles

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, d’autre part, qu’un délai soit laissé au centre hospitalier pour une éventuelle réintégration, afin qu’il puisse être envisagé une nouvelle

G avait été sanctionné une nouvelle fois pour les mêmes faits par la sanction d'avertissement litigieuse, en méconnaissance du principe non bis in idem. 3.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non constitué le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ; "aux motifs qu'il n'est pas contestable que la volonté nouvelle

Y... ayant fait l'objet d'une sanction dont la notification avait épuisé le pouvoir disciplinaire de l'association relativement aux faits reprochés, celle-ci ne pouvait le sanctionner une nouvelle fois

antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; que pour considérer que le licenciement pour faute grave était justifié

édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent

cette décision, la cour d'appel a écarté certains des manquements reprochés et, statuant à nouveau au titre des griefs retenus, a prononcé à l'encontre de la société Vivendi universal une sanction de

En deuxième lieu, lorsque le juge administratif annule une sanction infligée à un agent public, puis que l’autorité administrative édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n’est pas

Considérant que le décret du 24 juin 2011 attaqué a modifié plusieurs articles du code de l'éducation afin de réformer le régime des sanctions disciplinaires prévues par l'article R. 511-13 de ce code

Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant,

doit convoquer le salarié en lui indiquant », en sus de la date et du lieu de l'entretien « le motif et au cas où la sanction envisagée est du deuxième ou troisième degré, la nature de la sanction envisagée

éléments retenus pour prendre la sanction.

d'exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre à l'université CY Cergy Paris de prononcer une nouvelle sanction proportionnée pour le rétablir dans

en litige ou en prononce l'annulation, ce qui impliquera l'adoption d'une nouvelle sanction par la commission de discipline du baccalauréat, la nullité de l'épreuve de français de M.