En deuxième lieux, aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Colas, directeurs des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. 4.

[N] et par arrêt du 23 janvier 2007, la Cour a : - réformé la sentence, et statuant à nouveau, - mis hors de cause M.

DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUDINCOURT RHONE-ALPES REPROCHE A LA SENTENCE

utilisé pour son compte, ou en ce qui concerne une infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs mettant en cause un tel véhicule ; - en ce qui concerne l'exécution d'une sentence

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

' des procédures d'exécution mises en oeuvre par la société Bio-xcell, au titre de l'exécution de la sentence arbitrale mais également au titre du jugement déféré.

de production de la société Lauriers et de retards de paiement ; que le Tribunal arbitral a estimé cette résiliation abusive ; Attendu que l'association reproche à l'arrêt d'avoir confirmé la sentence

imposées et de séquences optionnelles.

  En août 1998, la requérante saisit la CSA d’une demande tendant au changement des modalités d’exécution de la sentence du 10 avril 1998.

solution du litige, a estimé disposer d'éléments suffisants pour le déclarer père de l'enfant ; qu'ayant été informé, postérieurement au prononcé du jugement, des résultats d'un test ADN réalisé à l'étranger

ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères ; L’article 28 de l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 énonce en revanche que « le président du tribunal judiciaire connaît des litiges

sera reconduit à la frontière ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la

[W], [L] et [V] ; Que la sentence a été rendue le 7 juillet 2008 à l'unanimité des arbitres retenant une violation par le Crédit lyonnais de l'obligation de loyauté et de l'interdiction de se porter

Enfin, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger

incrimination pénale, sachant qu'au demeurant, si tel était le cas, cette coutume, à supposer reconnue de manière universelle, ne pourrait avoir pour effet que d'imposer des obligations aux Etats qui se sentent