Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice

Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit et il peut toujours être décidé que la totalité de

Madame [M] [H] épouse [R], Monsieur [D] [H], Madame [A] [H] épouse [Z] et Madame [K] [Q] épouse [H] aux sanctions relatives au recel successoral ; JUGER que Madame [M] [H] épouse [R], Monsieur [D] [H

    La procédure pénale 24.

et le cas échéant celle de tout ou partie de la procédure ultérieure et qu'après annulation elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 104, soit renvoyer le

[U] [P] est décédé en Espagne le [Date décès 1] 2008. Affirmant que son frère, M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Y 17-17.937 et Z 17-17.938 formés par Mme Chantal X..., épouse

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le 16 juillet 2015, Mme [H] [J] épouse [R] a conclu avec la société AEC ultérieurement dénommée LTE, un contrat

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

En effet, nous acceptons expressément de libérer la société Franval, votre épouse et vous même, de cet engagement dans les termes qui y sont stipulés, afin de vous permettre de continuer à exploiter toute

    L’Ordre du commissaire populaire des affaires intérieures de l’URSS en date du 15 août 1937(extraits pertinents) «   Dès la réception du présent ordre, procédez à la répression des épouses

II, n° 156 . - Cass. crim., 22 sept. 2009, n° 08-88.181).

constructeurs de l'époque, - Constater que la preuve de ce que la société MÉDITERRANÉENNE DE PARKINGS avait une telle qualité à cette époque n'est aucunement rapportée

; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à dire qu'elle a été victime d'une discrimination syndicale, obtenir le paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts et procéder

Albio Filipe Pinto, décédé le 13/04/1984, titulaire d'un droit d'indemnisation (procédure interne n o   60957).

Décision du 04 Avril 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 20/04866 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSFBU Par exploits séparés des 15 et 27 mai et du 5 juin 2020, Monsieur [U] [N] et Madame [D] [F], épouse [

Sur l’exécution provisoire : Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit

Mahoney, greffier , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 10 décembre 2003 et 2   juin 2004, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCÉDURE 1.