Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M.

En troisième lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le préfet de police n'a fait état, pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A, de l'avis du service de la main d'œuvre étrangère qu'à

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - le préfet s'est cru lié par l'avis du service

compétentes et de visa long séjour pour refuser son admission exceptionnelle au séjour, alors qu'il lui appartenait d'examiner lui-même sa situation professionnelle ; le préfet n'a pas transmis sa demande au service

A n'a pas fait suite aux demandes de pièces des services de la main d'œuvre dans le cadre de l'instruction de la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M.

coupables d'escroquerie en bande organisée ; " aux motifs que « tous les prévenus ont participé à une véritable mise en scène destinée non seulement à permettre la prise de contrôle de la Sarl Gresivaudan Services

Matuszewski invoquait différents documents d'où il résultait que les questions relatives à l'embauche et à la situation des salariés étangers et aux relations avec l'inspection du travail et avec le service

» par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de

En premier lieu, d'une part, la plateforme interrégionale dématérialisée de la main d'œuvre étrangère de Béthune instruit, en application de la convention de délégation de gestion en matière de main d'œuvre

Par une ordonnance du 22 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de M.

sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen particulier, complet et sérieux ; elle est entachée d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour ainsi que du service

Le 13 juin 2023, elle a adressé au département une déclaration d'accident de service, déposé une main courante au commissariat et formulé une demande de protection fonctionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2025, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

réponse de cette société à ses demandes de communication de pièces des 18 novembre et 2 décembre 2021, la directrice Grands Comptes de cette société atteste qu'elle n'a reçu aucune demande de pièces des services

préfet a entaché cette décision d'une erreur de droit faute d'avoir exercé son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant lié par l'avis du service

sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur de fait ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est estimé à tort lié par l’avis défavorable rendu par le service

relevés d'activité établis par le chef d'équipe ; que le procès-verbal, dressé le 18 septembre 2008, a été produit par l'employeur dans la procédure prud'homale ; que les salariés et le syndicat des services

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mai 2023 et le 22 septembre 2023, M.

jusqu'au mois de décembre 2022 puis a été embauché, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, daté du 3 mai 2023, par la société Harmonie Services, en qualité de manutentionnaire.

détournement de procédure révélé par la durée anormale d'instruction de sa demande ; - est entachée d'erreur de droit dès lors que l'autorité préfectorale s'est estimée liée par l'avis défavorable des services