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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300398
6 avril 2011
6 avril 2011
entraver à l'avenir l'usage complet de la servitude de passage dont elle bénéficiait alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le recours du tiers opposant est jugé non fondé, celui-ci ne peut bénéficier
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c6d33109fd079b2125
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour permettre au VENDEUR de conserver la constructibilité sur la parcelle restant lui appartenir, II est créé, ce qui est accepté l'ACQUEREUR, une servitude non aedificandi pendant une durée de dix ans
Source officielle4e Chambre B
61609a5854c6ec55cf710210
15 mai 2014
15 mai 2014
Par application des articles 691 et 694 du code civil, «...les servitudes discontinues apparentes... ne peuvent s'établir que par titres...Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe
Source officielle1re chambre civile
62ce633c9a20ce9fcf126881
12 juillet 2022
12 juillet 2022
code civil, une servitude discontinue ne peut pas s'établir par prescription.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a19e
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Elle conclut également au rejet de toute indemnisation en faisant valoir que les époux X... avaient l'obligation de se renseigner non seulement sur la contenance réelle de la servitude mais également sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300008
18 janvier 2018
18 janvier 2018
n° [...] et dit que le fonds cadastré sur la commune de Vienne section [...] n'était pas enclavé ; AUX MOTIFS que « par application de l'article 691 du code civil, la servitude de passage discontinue
Source officielleChambre civile 1-1
68ef2a731643bddf8ff84d3b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
' : 'L'ACQUÉREUR supportera les servitudes passives, conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le BIEN, sauf à s'en défendre et profiter de celles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300495
24 avril 2013
24 avril 2013
le 18 décembre 2000 à la conservation des hypothèques est opposable aux parties à l'acte et aux tiers ; qu'il indique qu'il n'existe pas d'autre servitude qu'« un droit de passage non publié (…) mais existant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310393
6 octobre 2016
6 octobre 2016
C...) ; qu'il n'est pas discuté par les parties que le fonds non bâti [...] des consorts I... bénéficie d'une servitude de passage grevant les fonds 613 et 615 des époux F... ; que selon les appelants,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310036
23 janvier 2020
23 janvier 2020
appartenu à C...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310436
3 novembre 2016
3 novembre 2016
de passage, non apparente et discontinue, l'état d'enclave constitue le titre légal qui permet d'exercer l'action possessoire ; il en résulte au cas particulier, que pour que l'action puisse être jugée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310153
31 mars 2016
31 mars 2016
Elle permet d'écarter tant la servitude d'appui que la servitude de surplomb par destination du père de famille, également invoquée par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65b4af6f7ef77d000880b51b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
non apparente, non établie par un titre au profit dudit syndicat quand par l'effet des dispositions de l'article 691du Code civil, une servitude continue ou discontinue dès lors qu'elle est non apparente
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616243bc1217cad6c01648fa
28 novembre 2013
28 novembre 2013
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 28/11/2013 *** N° de MINUTE : N° RG : 12/07527 Jugement (N° 11/03967) rendu le 22
Source officielle3ème chambre
DTA_2200135_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée identifie au même titre des espaces non artificialisés, en partie arborés, formant un maillage discontinu de cœurs d'îlot
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b92d
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Une servitude de passage, droit réel, est attachée à deux fonds, le fonds dominant et le fonds servant et non pas à des personnes, les propriétaires desdits fonds.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300222
1 mars 2011
1 mars 2011
groupe d'habitations ne mentionne pas non plus la servitude litigieuse, ni directement et spécialement, ni au travers de la mention de diverses obligations que ce document institue et qui s'imposent à
Source officielle2ème Chambre
66878cbd05d6f7f678d4902e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, concernant la 'servitude dite de destination de père de famille', il ne saurait être prétendu que la servitude revendiquée résulterait de la volonté de cet auteur commun ([M]), alors-même, d'une
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e790817c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il souligne que la servitude invoquée est discontinue et apparente.
Source officielle1ère Chambre
6031eba40ab6df24b87bf06f
5 juin 2018
5 juin 2018
Sur l'entrave à l'exercice d'une servitude conventionnelle : Il résulte des dispositions de l'article 691 du code civil que les servitudes discontinues tel qu'un droit de passage ne s'établissent
Source officiellePage 24 sur 35